« Les résultats des contrôles menés par les Etats membres sur les dépenses agricoles ne sont pas fiables », reproche la Cour des comptes de l'UE dans un rapport du 17 mars portant sur la période 2010-2012.
LES informations communiquées à la Commission européenne en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres ne sont pas fiables, constate la Cour des comptes de l'Union européenne dans un rapport du 17 mars portant sur la période 2010-2012. Elle reproche aux États, dans des proportions variables, de ne pas mener des contrôles efficaces, tant sur le plan administratif que sur le terrain. La Cour épingle notamment des fonds versés à des bénéficiaires n'exerçant pas d'activités agricoles, ou prenant en compte des terres non-exploitées.
Autre reproche : Bruxelles diffuse des lignes directrices relatives à l'établissement des rapports statistiques mais celles-ci ne sont pas toujours appliquées correctement, la plupart des organismes payeurs des États membres ne s'assurant pas de l'exactitude des rapports avant leur présentation à la Commission. Enfin, souligne la Cour des comptes, « les organismes de certification ne fournissent pas une assurance suffisante quant au caractère approprié des contrôles sur place ou à la fiabilité des rapports statistiques ».
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Il est notamment recommandé aux organismes payeurs d'améliorer la qualité des bases de données du système d'identification des parcelles agricoles et à la Commission de clarifier ses lignes directrices.
Dans une réponse, la Commission européenne indique avoir anticipé ces reproches en prenant en compte à partir de 2012 des audits supplémentaires sur les données fournies par les États membres. Elle rappelle aussi que le système mis en cause par la Cour est en voie de réforme, dans le cadre de la réforme de la Pac qui prévoit que les organismes de certification augmentent et renforcent leurs vérifications. Et, précise Bruxelles, les corrections financières demandées aux États membres ne sont jamais basées sur les rapports statistiques des États membres mais sur des audits menés par la direction générale de l'agriculture de la Commission.