Coopération/projet de loi Les coopératives agricoles malgré elles au cœur du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi économie sociale et solidaire qui sera présenté en conseil des ministres le 17 juillet et soumis au Parlement en septembre devrait être transmis au Conseil d’Etat cette fin de semaine. Agra alimentation a pu se procurer le texte, qui ne donne pas entièrement satisfaction à la coopération agricole. Comme nous l’annoncions le 25 avril, le texte aborde notamment la question de la révision (« contrôle » des coopératives). Contactés par Agra alimentation, le ministère de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation et le ministère de l’Agriculture n’ont pas souhaité apporter de commentaire sur les mesures qui font débat au sein de la coopération, ni sur l’articulation entre les projet de loi Economie sociale et solidaire et le projet de loi d’avenir de l’agriculture.

Dans le projet de loi, le réviseur pourra saisir la justice

Coop FR (association représentative du mouvement coopératif français) dénonce une vision proche du commissariat aux comptes pour la révision. Le projet de loi prévoit que la révision est réalisée tous les cinq ans par un réviseur choisi pour une durée de six ans. Les fonctions de ce réviseur sont étendues puisqu’il peut saisir le juge pour enjoindre aux organes de direction ou d’administration de se conformer aux principes et règles de la coopération. Le réviseur peut également saisir le ministre de l’économie sociale (ou le ministre compétent) (les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat). De fait, il s’agirait d’un véritable changement de culture pour de larges pans de la coopération (sans parler de la mise en place opérationnelle du dispositif, puisqu’il faudra monter tout un réseau de réviseurs).

Coop de France veut bien étendre le dispositif actuel, mais pas le voir disparaître

La révision existe déjà dans la coopération agricole (la sanction ultime étant la perte du statut coopératif), même si elle n’est obligatoire que dans quelques cas particuliers. Chez Coop de France, on voit d’un bon œil l’extension du régime, mais on conteste les modalités prévues. « La révision est gérée par le Haut conseil de la coopération agricole et le système fonctionne, fait valoir Philippe Mangin, président de Coop de France. La rédaction actuelle du texte ne nous satisfait pas. Nous voudrions que soient prises en compte les spécificités de la révision agricole. »

Des arbitrages interministériels à prévoir

Pour lui, si le sujet est couvert par le champ de loi Hamon, il sera difficile de prévoir des dispositions spécifiques dans le cadre de la loi d’avenir agricole. En coulisses, on nourrit plus d’espoir sur la possibilité de réserver un statut spécifique à la révision pour les coopératives agricoles, mais il serait politiquement bien imprudent de le dire haut et fort. Une chose est sûre, les arbitrages interministériels vont être intenses. En jeu bien sûr, le pouvoir du réviseur et sa capacité à saisir la justice, qui ne satisfait pas Coop de France, laquelle plaide pour un dispositif plus proche de ce qui est actuellement pratiqué. Mais l’ardeur de Benoît Hamon concernant la coopération est en partie motivée par l’affaire Spanghero, pour laquelle le ministre estime de toute évidence que Lur Berri a particulièrement failli compte tenu de son statut coopératif…

Quelle articulation avec la loi d’avenir agricole ?

Concernant la gouvernance, des sujets tels que la formation des élus et l’information des sociétaires devraient, relever du projet de la loi d’avenir agricole. « Mais on ne sait pas encore trop où on va », commente Philippe Mangin, qui déplore le manque de coordination entre le ministère de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, d’une part, et le ministère de l’Agriculture, d’autre part. Un manque de coordination également relevé par les parties prenantes de la loi de consommation, notamment sur l’article prévoyant une clause de renégociation en cas de forte fluctuation des matières premières agricoles.

Une définition trop restrictive de la coopération, notamment sur la répartition des excédents

Concernant la définition de la coopération enfin, Coop FR et Coop de France regrettent que leur proposition n’ait pas été retenue. Ils souhaitent s’inspirer de la définition de l’Alliance coopérative internationale, qui comporte une différence importante par rapport à la proposition du projet de loi. Ce dernier stipule que « les excédents de la coopérative sont prioritairement affectés aux membres coopérateurs, proportionnellement aux opérations qu’ils réalisent avec la coopérative, ou à son développement. » Or, l’esprit de la définition de l’Alliance coopérative internationale sur ce point est assez différent : « les membres allouent les surplus aux usages suivants : le développement de leur coopérative, la possibilité de constituer des réserves, dont une part au moins serait indivisible, l’allocation aux membres en proportion de leurs transactions avec la coopérative, le soutien d’autres activités approuvé par les membres. De plus, tandis que le projet de loi se contente d’une définition axée sur les principes de démocratie et répartition des excédents, la définition prônée par Coop FR et Coop de France est beaucoup plus large et mentionne les grandes valeurs de la coopération (participation ouverte et volontaire ; contrôle démocratique des membres ; participation économique des membres ; autonomie et indépendance ; éducation, formation et information ; coopération ; souci pour la communauté).

Quel encadrement pour l’agrément des sociétés privées qui se réclament de l’économie sociale et solidaire ?

Au rang des satisfactions, la définition de l’économie sociale et solidaire, jugée « très coopérative » par Chantal Chomel, directrice juridique de Coop de France. La définition comprend en effet des critères tels qu’une gouvernance démocratique et des réserves impartageables. Caroline Naett, secrétaire générale de Coop FR, apprécie la présomption de droit accordée aux coopératives et associations. Elle s’inquiète toutefois du dispositif prévu pour les entreprises privées qui voudraient se réclamer de l’économie sociale et solidaire. « La procédure prévue est déclarative et les modalités d’enregistrement restent à définir concrètement. Et le niveau de contrôle ne nous paraît pas suffisant. Il faudrait prévoir un système similaire à celui de la révision », nous a-t-elle indiqué.
Une chose est sûre, les débats promettent d’être mouvementés lors de l’examen des textes (économie sociale et solidaire, loi d’avenir agricole). D’autant que la coopération agricole peut compter sur un fort ancrage sur les territoires.