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Les négociations en cours entre les Vingt-cinq sur les perspectives financières de l’UE 2007-2013 montrent que, si les plafonds annuels des dépenses pour les marchés et les aides directes agricoles fixés par le sommet européen d’octobre 2002 à Bruxelles pour cette période ne semblent pas devoir être remis en cause, les crédits prévus pour ce secteur et pour le développement rural pourraient être finalement plus faibles que ce que propose la Commission européenne. Plus globalement, un front se dessine contre les six États membres – Allemagne, Autriche, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni -– qui veulent réduire de 1,24 % à 1 % du PIB la limite supérieure du budget communautaire.
Le « plafond de Bruxelles » implique déjà (aux prix 2004) une baisse de 3 % du plafond des dépenses pour les marchés et les aides directes agricoles en 2013 par rapport à 2006. Cette diminution atteindrait même 9 % si l’on tient compte de la modulation de ces paiements décidée dans le cadre de la réforme de la Pac de juin 2003, c’est-à-dire de leur réduction programmée, les économies ainsi réalisées servant à financer des mesures supplémentaires dans le cadre du développement rural Voir n° 2977 du 18/10/04. Ce plafond doit toutefois être relevé pour tenir compte de l’adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE. A ce stade, il représente en moyenne 74 % (70 % après modulation) de la rubrique budgétaire « ressources naturelles » proposée par la Commission, qui couvre également le secteur de la pêche et les actions dans le domaine de l’environnement et serait dotée de 404,7 milliards d’euros sur les sept années. Le développement rural représenterait 22 % de cette rubrique (26 % après modulation).
Si le « plafond de Bruxelles » semble intouchable, une approche restrictive permettrait de réaliser des économies par deux moyens :
– en décidant que cette limite financière est suffisante pour couvrir les dépenses pour la Bulgarie et la Roumanie, et ne doit donc pas être relevée ;
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– en partant du principe que les économies qui pourraient résulter des négociations de l’OMC, notamment la suppression progressive des restitutions à l’exportation, devraient conduire à une réduction nette des dépenses de soutien des marchés agricoles.
Pour le développement rural, cette même approche prévoit un budget constant ou même en diminution, tout financement complémentaire devant être assuré par le biais de la modulation des aides directes.