Cour des comptes européenne Les dépenses de la Pac « affectées par un niveau significatif d’erreur »

Comme elle le fait tous les ans depuis 2007, la Cour des comptes européenne a validé l’exercice budgétaire 2012 de l’UE. Toutefois, dans son rapport, publié le 5 novembre, elle constate que, dans la plupart des domaines, la législation en vigueur n’est toujours pas pleinement respectée. Le « taux d’erreur » est estimé à 4,8 %, contre 3,9 % en 2011, pour l’ensemble des dépenses qui ont atteint 183,6 milliards €, dont quelque 80 % gérés conjointement par la Commission de Bruxelles et les États membres. Soit un « niveau significatif d’erreur ». Il ne s’agit pas là de fraude ou de gaspillage, mais de paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément aux règles.

 

Le développement rural, avec l’environnement, la pêche et la santé, soit une dépense globale de 15 milliards €, reste le domaine le plus exposé, selon la Cour des comptes européenne, affichant le « taux d’erreur le plus probable » de 7,9 % en 2012, contre 7,7 % en 2011. Soit un « niveau significatif ». Avec l’emploi et les affaires sociales, la politique régionale, l’énergie et les transports, les aides directes et le soutien des marchés agricoles (44,5 milliards €) présentent les augmentations les plus importantes du taux d’erreur estimatif : 3,8 % contre 2,9 % l’année précédente. Soit, là aussi, un « niveau significatif ».

Pour la majorité des opérations entachées d’erreurs relevant des domaines en gestion partagée, comme l’agriculture, les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs, relève le rapport.

 

Dans le domaine agricole, la majorité des dépenses sont calculées sur la base de la superficie des terres exploitées, et bon nombre d’erreurs quantifiables résultent d’inexactitudes dans les déclarations présentées par les bénéficiaires, souligne la Cour des comptes. Par exemple, en Espagne, en Autriche et au Portugal, certaines terres déclarées et ayant donné lieu à des paiements en tant que pâturages permanents étaient en réalité couvertes, totalement ou en partie, par des rochers, de la forêt ou des buissons denses, ce qui devait les exclure du bénéfice de l’aide de l’UE. Dans certains cas, les terres avaient peut-­être un jour été exploitées à des fins agricoles, mais il a été constaté qu’elles avaient été abandonnées depuis plusieurs années.

Pour le développement rural, la plupart des erreurs résultaient du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions d’éligibilité, en particulier celles concernant les engagements agro-environnementaux, les exigences spécifiques relatives aux projets d’investissement et les règles de passation de marchés.

 

Dans sa réponse aux constatations de la Cour des comptes, la Commission européenne remarque que les problèmes rencontrés pour les paiements directs et les mesures de marché agricoles ont pour origine quelques États membres auxquels des corrections financières ont été imposées. Si ces dernières sont prises en compte, le taux d’erreur tombe à moins de 2 %, seuil visé par la Cour.

Bien que le niveau d’erreur estimé soit supérieur à celui de 2011, « notre propre évaluation ne confirme pas l’impression d’une détérioration générale de la gestion du 1^er pilier de la Pac », ajoute Bruxelles. « Les problèmes identifiés se sont posés dans des États membres spécifiques, et ne reflètent pas une tendance plus large ».

 

Le développement rural représente environ un quart des dépenses de la Pac, et il est, en totalité, cofinancé et cogéré avec les États membres, rappelle ensuite la Commission. En dépit du taux d’erreur estimé, la perte potentielle pour le contribuable est atténuée par le fait que Bruxelles récupérera plus de 1 milliard € cette année, par le biais de la procédure d’apurement des comptes.

Dans ce domaine, le niveau d’erreur est plus élevé que pour les paiements directs car les programmes les plus efficaces ont tendance à être plus complexes, poursuit Bruxelles. Par exemple, les régimes agro-environnementaux les plus bénéfiques nécessitent des mesures complémentaires, par exemple différents éléments à des époques différentes de l’année. Ce qui est plus difficile à administrer et à vérifier qu’un simple paiement à l’hectare, mais aussi plus favorable à l’environnement.

« Nous ne pouvons pas contrôler chaque agriculteur 2 à 3 fois par an, ce qui ne serait pas efficace sur le plan budgétaire. Nous ne voulons pas écarter des États membres de systèmes qui aident à atteindre des résultats ambitieux pour l’environnement simplement à cause des coûts des contrôles », conclut sur ce point la Commission.