Les députés assouplissent l’interdiction de produire des phytos non autorisés

Selon un amendement du rapporteur Roland Lescure (LREM), qui a reçu un avis favorable du gouvernement, l’interdiction se limitera désormais à la production (non plus au stockage et à la circulation) de phytos prohibés, avec une entrée en vigueur « à compter du 1er janvier 2025 » (au lieu de 2022). Elle ne concerne plus l’activité de traitement de semences.

L’amendement propose aussi des dérogations, sans date limite, aux entreprises qui s’engagent, dans un délai de six mois après la publication de la loi, dans une convention avec l’État, via la signature d’un contrat de transition écologique. Cette dérogation leur impose des « engagements » en termes d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, en R & D et de maintien ou de développement de l’emploi en France. « Le constat de tout manquement à la convention à compter du 1er janvier 2025 entraîne la suspension de la dérogation », précise le texte.

L’interdiction, promulguée initialement en novembre dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), concerne les produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances prohibées dans l’UE. Dans le cadre du projet loi Pacte, le Sénat à majorité de droite avait voté sa suppression pure et simple, en première lecture.

Un « compromis »

De son côté, l’Assemblée nationale a donc voté, après de vifs débats le 15 mars, par 27 voix contre 3 et 7 abstentions ce que le rapporteur Roland Lescure a qualifié de « compromis », salué par la secrétaire d’État à l’Économie Agnès Pannier-Runacher. Seule la production de phytos est désormais visée, pas leur stockage, ni leur circulation. Le traitement de semences est donc exclu du champ d’application du texte proposé par le député.

La députée Barbara Pompili (LREM), qui s’est abstenue, ainsi que les socialistes et Insoumis, a réclamé en vain de revenir à 2022. « On ne peut pas défaire ce que l’on a fait » cinq mois plus tôt, a-t-elle défendu, en s’insurgeant contre « le chantage à l’emploi » de certaines entreprises « cyniques ». « Si on supprime du jour au lendemain la production », le danger c’est que celle-ci « se déplace de quelques centaines de kilomètres et que l’impact pour l’environnement soit nul », a plaidé Roland Lescure.

Soulagement chez les semenciers

L’UIPP (industrie des phytos) a fustigé le texte, estimant que « plus de 2 700 emplois directs » sont menacés. Interdire la production de certains phytos hypothèque les « trajectoires d’investissement des entreprises », selon le syndicat pour qui « l’ambition agricole de la France doit être clarifiée et partagée » avec l’UE, notamment sur une définition commune du biocontrôle. Le texte « fait peser des incertitudes fortes sur le secteur qui risque de délocaliser une partie de sa production et de ses investissements, déclare le président Nicolas Kerfant, cité dans un communiqué. Alors que nos entreprises fournissent déjà 50 % des solutions de biocontrôle disponibles, la France doit porter au niveau européen une définition du biocontrôle européenne. » Et l’UIPP d’appeler le gouvernement à accompagner une « trajectoire de progrès », visant pour le biocontrôle une part de marché de 25 % en 2030 (contre 5 %), pour les solutions alternatives aux phytos un doublement des investissements R & D d’ici 2025.

À l’UFS (semenciers), c’est le « soulagement ». Cinquante usines sont concernées par l’interdiction prévue dans Egalim, leur part de chiffre d’affaires à l’export allant de 5 % à 70 %, indique l’organisation. Une facture de 450 M€ si la loi promulguée en novembre était maintenue, d’après ses calculs divulgués le 16 novembre. « On a besoin de l’export pour continuer d’investir en R & D et proposer des alternatives aux phytos », souligne la DG Rachel Blumel.

Une mesure repoussée à 2025 qui épargne le traitement de semences