UE/Paquet laitier « Les dispositifs efficaces font défaut », selon les producteurs

Réagissant aux propositions du 10 décembre 2010 de la Commission européenne visant à améliorer la position des producteurs de lait au sein de la chaîne alimentaire, l’European Milk Board estime que si elle est d’accord avec l’analyse globale de la situation faite par les services de la DG Agri, elle regrette toutefois que dans la plupart des cas les instruments proposés pour permettre aux producteurs d’acquérir effectivement une position de négociation plus forte sur le marché ne sont pas à la hauteur. « La plupart des dispositifs proposés se concentrent sur les intérêts de l’industrie laitière et notamment des laiteries », analyse Romuald Schaber, le président de l’EMB. Selon lui, « les propositions d’action mises en avant par la Commission ne sont pas en mesure d’équilibrer la répartition des pouvoirs entre les acteurs sur le marché du lait et encore moins d’assurer des prix rémunérateurs pour les producteurs. »

Les propositions de la Commission suggèrent de fixer les limites quantitatives applicables au volume faisant l’objet d’une négociation entre producteurs et transformateurs à 3,5 % de la production globale de l’UE et à 33 % de la production nationale. Les producteurs ont vite fait leur calcul: dans de telles conditions la concentration des groupements de producteurs de lait serait limitée à un volume d’environ 4,7 milliards kg de lait. « Ceci est beaucoup trop peu quand on sait que des laiteries comme Arla Foods ou Friesland Campina, avec respectivement 8,7 milliards et 11,7 milliards de kg de lait, possèdent d’ores et déjà une part respective d’environ 6,5% et 8,8% du marché européen et qu’elles vont encore continuer de grandir sans entrave », a souligné Sieta van Keimpema, vice-présidente de l’EMB. Selon elle, la proposition consistant à limiter la concentration pour chaque pays producteur à 33% tient tout aussi peu compte de la situation qui règne dans le secteur des laiteries. « Au Danemark, ce sont 95% du lait transformé par une laiterie, aux Pays-Bas 85% du lait transformé par une seule et unique laiterie », insiste la responsable de l’EMB.

Une autre proposition de la Commission de l’UE consiste à intensifier, à l’avenir, à l’échelon de l’UE, les échanges entre les acteurs de la chaîne de valeur du lait. Les producteurs de lait européens soutiennent ce principe et considèrent qu’à l’avenir, « la politique laitière devrait avoir comme point d’ancrage les intérêts de toute la société et, aussi, satisfaire aux objectifs de la Pac ». Raison pour laquelle ils exigent que soit instituée une « Agence de surveillance » qui, outre les sondages répétés et actuels relatifs au développement des prix, des coûts, des quantités et du marché, devrait aussi avoir pour objectif une production de lait durable dans toutes les régions d’Europe. Pour cela, sur la base de calculs des coûts de production, l’Agence indiquerait « un corridor de prix de référence qui, à son tour, devrait servir d’aune pour les quantités de lait devant être produites ». Une telle agence correspondrait également à la demande de la Commission d’augmenter la transparence décrite dans ses propositions, estime l’EMB.

Comme l’expérience l’a prouvé, les contrats conclus entre des partenaires de négociation disparates ont pour effet non pas de mettre un terme au handicap subi par le partenaire le plus faible, mais de pérenniser ce handicap, regrette l’EMB. « Etant donné que la concentration est la règle du côté des laiteries, les conditions de contrat vont continuer d’être dictées par les laiteries en tant que partenaires du marché ayant le plus de puissance », estiment les responsables de l’EMB. C’est, disent-ils, « ce qu’a déjà constaté, par exemple, l’Office fédéral allemand des ententes à l’occasion d’une analyse sectorielle: à 950.000 producteurs de lait dans l’UE font face environ 5.400 laiteries, à l’occasion de quoi les dix plus grandes laiteries traitent environ 30 pour cent du lait produit ». Selon l’EMB les contrats ne sont pas en mesure de renforcer la position des producteurs « sauf si les laiteries sont obligées d’inclure des critères uniques et efficaces ». Le lobby des producteurs souligne que sur son site Internet on peut trouver « un catalogue de 10 points qui contient des exigences minimales qu’un contrat doit contenir pour que les producteurs soient renforcés dans leur position de négociation ». De même, l’EMB n’arrive pas à comprendre les propos de Bruxelles qui voudraient justifier l’exonération de l’obligation de conclure des contrats pour les coopératives. L’association des producteurs de lait rappelle que « l’Office des ententes allemand a prouvé sans ambigüité que c’est particulièrement dans les coopératives que se constitue une formation des prix « upside down », c’est-à-dire que le producteur obtient ce qui reste sur les marchés des débouchés en fonction du chiffre d’affaires qui y a été réalisé ».