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L’accord intervenu à Bali à l’issue de la Conférence ministérielle de l’OMC représente moins de 10 % du programme de réformes lancé en 2001 à Doha, mais c’est le premier depuis le lancement des négociations dans la capitale du Qatar. Dans le domaine agricole, les décisions portent sur une dérogation « provisoire » pour la constitution de stocks dans les pays en développement à des fins de sécurité alimentaire – une mesure pour laquelle l’Inde a longuement bataillé – et sur la gestion des quotas tarifaires d’importation, tandis qu’est réitéré l’objectif d’une « élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l’exportation » (1). Par ailleurs, des dispositions ont été arrêtées pour accélérer les procédures douanières (la « facilitation des échanges »).
«Nous avons franchi la ligne d’arrivée à Bali mais la course n’est pas encore finie. Certains des problèmes qui ont été débattus ici à Bali restent sans réponse », a commenté le ministre indonésien du commerce, Gita Wirjawan, à l’issue de la 9e Conférence ministérielle de l’OMC qu’il présidait et qui a finalement débouché, le 6 octobre, sur un ensemble de décisions a minima surnommé « Doha light ».
Un accord dont l’organisation mondiale avait cruellement besoin pour sauver sa crédibilité.
Feu vert aux programmes de stockage pour la « sécurité alimentaire »
Sur la base d’un compromis obtenu à l’arraché, les pays en développement – en premier lieu l’Inde, qui s’est battue jusqu’au bout sur ce point – vont pouvoir, « à des fins de sécurité alimentaire », prendre des mesures de stockage public des produits agricoles dépassant les limites fixées par l’OMC pour le soutien interne, sans être contestés à Genève. Cette clause de paix est valable quatre ans, jusqu’à la 11e Conférence ministérielle, et même « jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée ».
Plusieurs pays étant préoccupés par cette dérogation, y compris certains pays en développement, le texte précise que celle-ci s’appliquera uniquement aux programmes nationaux existants et ne devra pas affecter les échanges ou la sécurité alimentaires dans d’autres pays. Il n’affaiblit pas les critères de la « boîte verte » de l’OMC (mesures qui ne faussent pas le commerce), ce qui était une « ligne rouge absolue » pour l’UE, a assuré à Bali Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture.
De leur côté, les ministres du commerce des Vingt-huit, réunis en Conseil sur l’île indonésienne, s’étaient prononcés pour « une clause limitée dans le temps, avec des conditions spécifiques et des sauvegardes pour assurer la transparence et éviter les distorsions des échanges ».
Une gestion loyale des contingents d’importation
La Conférence ministérielle a aussi approuvé un mémorandum d’accord pour assurer une meilleure administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles, en ce qui concerne tant la transparence que l’obligation pour les pays développés de fournir un accès à leur marché lorsque ces quotas ne sont pas remplis de façon constante (à plus de 65 %).
Cette disposition, dont le fonctionnement sera examiné dans quatre ans, continuera de s’appliquer tel quel si aucune modification n’y est apportée en 2019, sauf pour quatre pays – États-Unis, Barbade, El Salvador, République dominicaine – qui pourront choisir alors de ne plus la mettre en œuvre (clause dite « sunset »).
Elle offrira « la possibilité d’un meilleur accès aux contingents d’importation non remplis dans les autres pays développés », a estimé Dacian Ciolos, parlant de « résultat positif pour les exportateurs agroalimentaires de l’UE ».
Le Conseil des Vingt-huit avait, pour sa part, déclaré « pouvoir accepter l’amélioration de la gestion » de ces quotas, tout en soulignant qu’elle sera « plus bénéfique si elle est appliquée par tous les membres de l’OMC ».
Subventions à l’exportation : les « énormes efforts » de l’UE
Les ministres ont également réaffirmé l’objectif d’une « élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l’exportation » pour les produits agricoles, y compris donc celles ayant un effet équivalent. Un objectif qui aurait dû être rempli cette année, selon leur Déclaration de 2005 à Hong Kong. En attendant, le niveau de ces soutiens devra, « dans toute la mesure du possible », rester « sensiblement inférieur aux engagements » pris par les membres de l’OMC.
Le commissaire européen a rappelé que l’UE avait réduit récemment à zéro ses dépenses en restitutions et changé ses règles pour en limiter l’utilisation future. Il a insisté sur le fait que toutes les mesures à l’exportation doivent être couvertes avant de prendre un engagement formel de suppression dans le cadre d’un paquet global.
La réforme de la Pac « m’a permis cette semaine d’appeler les autres à la réforme, sur l’aide alimentaire, les crédits à l’exportation, etc., de telle sorte que tous les membres de l’OMC soient amenés à abolir les dispositions qui faussent les échanges et nuisent aux agriculteurs des pays en développement en particulier », a-t-il déclaré.
Le Conseil des Vingt-huit avait, quant à lui, insisté sur le fait que « l’UE a fait des efforts énormes ces dernières années pour réduire l’utilisation des subventions à l’exportation, efforts qui n’ont pas été égalés par les autres membres de l’OMC ». L’UE, avait-il ajouté, « est disposée à soutenir une déclaration politique de la Conférence qui prend note des progrès réalisés, souligne l’importance de la transparence et réaffirme la nécessité de traiter toutes les questions de concurrence à l’exportation d’une façon équilibrée dans le contexte des futures négociations » du cycle de Doha.
Services à l’agriculture et « boîte verte »
Les ministres ont aussi approuvé une décision sur les services de caractère général, laquelle, a expliqué Dacian Ciolos, assure aux pays en développement que les programmes visant à promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté peuvent être classés dans la « boîte verte ».
Le texte agréé cite les « programmes de services de caractère général concernant la réforme foncière et la garantie des moyens d’existence en milieu rural » destinés à « promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté », tels que : « restauration des terres, conservation des sols et gestion des ressources, gestion des situations de sécheresse et lutte contre les inondations, programmes d’emploi en milieu rural, délivrance de titres de propriété et programmes de peuplement agricole ».
« Facilitation des échanges »
Les membres de l’OMC sont par ailleurs parvenus à un accord sur la « facilitation des échanges » dont le but est d’ « accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit ».
Il s’agit « essentiellement d’un moyen d’aider beaucoup de pays à réduire les formalités administratives à leurs frontières afin de devenir des négociants plus efficaces », a expliqué le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, délégué en chef de la l’UE à Bali.
« Cet accord permettra aux pays en développement d’économiser environ 325 milliards € par an. Les économies avancées sont aussi gagnantes, réduisant leurs coûts commerciaux de quelque 10 % », a-t-il affirmé.
Pays les moins avancés et coton
Deux autres décisions ont été prises par la Conférence de Bali :
– accès aux marchés pour les pays les moins avancés (PMA). « Les pays développés membres qui n’offrent pas encore un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 % des produits originaires des PMA (...) s’efforceront d’améliorer leur pourcentage actuel d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle ».
– coton. « Nous convenons de tenir deux fois l’an une discussion spécifique dans le contexte de la session extraordinaire du Comité de l’agriculture
Les discussions spécifiques porteront en particulier sur toutes les formes de subventions à l’exportation du coton et toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent, le soutien interne pour le coton et les mesures tarifaires et les mesures non tarifaires appliquées aux exportations de coton des PMA sur les marchés présentant un intérêt pour eux ».
(1) Voir n° 3425 du 09/12/13
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