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GASPILLAGE ALIMENTAIRE Les distributeurs ont tous signé la convention proposée par l'Etat

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Les enseignes ont toutes signé la convention d'engagement volontaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le 27 août. En sortie de réunion, Ségolène Royal a annoncé de nouvelles mesures à destination de l'éducation et de l'étiquetage notamment.

Les enseignes s'engagent à appliquer textuellement les parties de la loi (article 103 de la loi transition énergétique) supprimées par le Conseil constitutionnel », a déclaré Ségolène Royal à la sortie de la réunion avec la distribution à Paris, le 27 août. Les distributeurs ont tous signé (Système U, Groupe Casino, Leclerc, Car-refour, Aldi, Auchan France et Simply Market, Cora, Lidl et Picard surgelés) la convention pour un engagement volontaire et contractuel de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils doivent mettre en place des actions de prévention du gaspillage alimentaire, ne pas détruire les invendus alimentaires consommables, ne pas interdire le don par les fabricants de produits de marque distributeur, généraliser à toutes les enseignes de plus de 400 mètres carrés la mise en place de conventions de don et appliquer immédiatement les mesures DLUO de la loi transition énergétique. Les sanctions prévues dans la loi n'y sont pas reprises dans la convention. Un point d'étape est prévu dans trois mois. En cas de non-respect, « il y aura une loi », assure Ségolène Royal.

CIBLER L'ÉDUCATION À L'ALIMENTATION

Par ailleurs, elle a reconnu que l'engagement seul des distributeurs n'est pas suffisant. Ainsi, elle devrait rencontrer prochainement les associations caritatives pour résoudre le problème de logis-tique du don alimentaire (chaîne du froid notamment). En outre, elle présentera prochainement un guide élaboré en col-laboration avec l'Ademe (Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie) sur l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour les cantines scolaires, elle a aussi annoncé le 27 août le lancement prochain d'un appel à projets pour mettre en place des stratégies de lutte contre le gaspillage. Elle rappelle que selon les collectivités, il peut y avoir de 20 à 40% de pertes, « notamment sur le pain ». Au-delà de la loi, elle souhaite donner les moyens aux cantines de parvenir à réduire le gaspillage.

UTILISATION ABUSIVE DE LA DLUO

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Enfin, les ménages aussi sont responsables du gaspillage alimentaire. La ministre a mis en place un « groupe d'experts pour travailller sur la DLUO (durée limite d'utilisation optimale) ». L'objectif est d'élargir l'interdiction de DLUO des produits d'épicerie à d'autres produits. « Mais le sujet relève de l'échelle européenne », précise-telle, ajoutant qu'elle irait au bout de cette réforme. « Parfois, les dates limites sont délibérément choisies pour faire consommer davantage », déplore-t-elle.

QUELQUES CHIFFRES

Les principaux groupes de distribution ont fait don l'an dernier de l'équivalent de 120 millions de repas, soit une hausse de 3 % par rapport à 2012, date de la mise en place de l'Observatoire de la distribution responsable. Ces chiffres collectés auprès des enseignes membres de la FCD – fédération qui rassemble la plupart des distributeurs français (Carrefour, Casino, Auchan, Système U) à l'exception de Leclerc et Intermarché – et étudiés par la chaire grande consommation de l'Essec et les analystes de PwC, ont été publiés le 27 août. Les enseignes signataires depuis juin 2013 du « pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire », dans lequel elles « se sont engagées à passer des conventions volontaires avec les organismes de dons alimentaires qui le souhaitent », se revendiquent comme les « premiers contributeurs en matière de dons alimentaires en France ». Carrefour est le plus gros donateur avec l'équivalent de 77 millions de repas donnés aux associations, suivi par Auchan pour 13 millions de repas et Monoprix notamment (140 magasins contributeurs contre 64 en 2013) avec 3,1 millions. Et côté recyclage, 76,5 % des déchets produits par la grande distribution elle-même ont été recy-clés ou valorisés l'an dernier, indique l'observatoire, soit 15 points de mieux qu'en 2012.

CENSURE CONSTITUTIONNELLE POUR VICE DE PROCÉDURE

Le 13 août, le Conseil constitutionnel tout en validant la loi de transition énergétique, a censuré « pour raisons de procédures » les paragraphes II à VII de l'article 103 relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, avait prévu de recevoir les principaux responsables de la grande distribution afin de faire le point sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et sur le don des inven-dus alimentaires aux associations humanitaires. À noter que parmi les mesures validées par le Conseil constitutionnel figuraient la suppression des dates limites d'utilisation optimale sur certaines denrées ainsi que l'obligation pour les cantines scolaires et les services de restauration collective de l'Etat et des collectivités locales de mettre en place des plans de lutte contre le gaspillage alimentaire avant 2017.