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L’avenir des régions qui réclament le droit d’être « exemptes d’OGM » va, en partie, se jouer à l’occasion de la bataille juridique entre la Commission européenne et la Pologne sur l’interprétation de la directive sur la dissémination des OGM dans l’environnement. Les associations anti-OGM ont décidé de se mobiliser pour défendre le projet de loi sur les transgéniques notifié par Varsovie à la Commission qui fait une distinction entre l’autorisation de commercialiser sans entrave des semences OGM et le droit de les mettre en culture.
La Pologne veut réglementer l’utilisation des semences transgéniques, y compris si ces dernières ont décroché un avis scientifique favorable de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) et obtenu une autorisation de mise sur le marché au niveau européen.
Cette idée a été rejetée, jusqu’à présent, par la Commission européenne. Bruxelles estime que les Etats membres ont la possibilité d’invoquer une clause de sauvegarde pour suspendre la commercialisation d’un OGM autorisé. Mais ces clauses doivent s’appuyer sur des arguments scientifiques solides et en aucun cas fournir une échappatoire systématique pour interdire de facto les OGM dans un pays ou une région.
« Interdire l’accès »
« Les Etats membres de l’UE ont le droit de limiter l’utilisation de voitures sur certaines routes, de leur interdire l’accès », fait valoir Marco Contiero, le responsable européen de Greenpeace pour la campagne OGM. De la même manière, il estime, avec son organisation, que la Pologne est en droit, comme elle le souhaite, d’imposer des interdictions de mise en culture d’OGM dans certaines régions. Les considérations qui pourraient justifier des entraves à la mise en culture d’OGM pourraient être liées à des questions de protection de l’environnement ou à des précautions liées à la santé publique.
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Un expert de Greenpeace précise : « L’interprétation de la Commission sur les dispositions de la directive 2001/18 selon laquelle les Etats membres ne sont pas autorisés à réglementer l’utilisation des OGM est trop restrictive ». Selon lui, « cette interprétation se fonde sur une mauvaise lecture qui fait de la mise sur le marché et de l’utilisation des termes équivalents en droit communautaire ».
Quatre catégories de risques
La Pologne a l’intention de mettre en place une législation classant les OGM en quatre catégories de risques (nul, faible, modéré ou élevé). En fonction de cette hiérarchie, la tolérance des autorités et les règles de mise en culture seraient de plus en plus strictes, jusqu’à une interdiction totale.
La Pologne est déjà sous le coup d’une procédure d’infraction entamée par la Commission européenne pour la commercialisation des semences d’OGM pour sa transposition trop stricte de la directive européenne 2001/18, un avis motivé ayant déjà été adressé par Bruxelles aux autorités polonaises.