Trois questions à Michel Dantin, eurodéputé PP « Les EGA ont eu un impact non négligeable sur la présence de la France en Europe »

En janvier, vous regrettiez que les États généraux de l’alimentation n’abordent pas la question des charges. La présentation du projet de réforme de la fiscalité agricole vous rassure-t-elle ?

Je l’avais effectivement regretté, car c’était un sujet que nous avions porté pendant la campagne présidentielle. En dépit des annonces sur l’impôt sur les sociétés, la transmission des exploitations et la taxe foncière, la question des charges qui pèsent sur l’économie française demeure. Pire, elle s’aggrave. Je suis en effet étonné des annonces du gouvernement sur la suppression de l’allègement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), qui va avoir un impact de l’ordre de 144 millions d’euros par an sur le secteur alors que déjà la main d’œuvre française est déjà plus chère de 27 % par rapport à l’Allemagne et de 37 % par rapport à l’Italie.

En revanche, il faut l’admettre, la réforme de la dotation pour aléa qui va permettre aux agriculteurs de constituer d’une épargne de précaution les bonnes années afin de compenser les mauvaises, va dans la bonne direction. La France est en effet un des pays européens à ne pas avoir réformé sa fiscalité pour aider les agriculteurs à faire face à la volatilité des prix. Mais encore faut-il que cela soit compatible voire exempté du régime des aides d’Etat, et malheureusement la question se pose. Aussi j’ai plaidé et obtenu que la proposition de réforme de la Pac publiée en juin 2018 par la Commission européenne aménage une dérogation en la matière au régime des aides d’Etat ; nous allons nous battre dans les prochains mois pour que cette disposition soit maintenue.

Le texte de loi est désormais finalisé. Peut-il remplir son objectif d'une meilleure répartition de la valeur dans les filières agroalimentaires ?

Les États généraux de l’alimentation, exercice quasi-inédit, disait-on, ont visé à rétablir le dialogue rompu entre les différents maillons de la chaine d’approvisionnement alimentaire et à relancer une Ferme France en déclin. Afin de « redonner » un revenu aux producteurs primaires et accompagner notre agriculture dans sa transition, deux axes forts avaient émergé : le rééquilibrage nécessaire des relations commerciales d’une part et la mise en place d’un plan de montée en gamme agricole et de transition alimentaire. Les agriculteurs y ont sincèrement cru.

"L’esprit des EGA" s’est pourtant rapidement fissuré à l’épreuve de la réalité économique et des postures de chacun alors que le plan d’investissement de cinq milliards d’euros promis durant la campagne présidentielle a été largement en deçà des attentes des agriculteurs puisqu’il est d’abord un réallocation de crédits existants. La mesure phare d’inversion de la construction contractuelle du prix proposée par le gouvernement afin de couvrir les coûts de production dans les contrats et mieux répartir la valeur au sein de la chaine, pose de réelles difficultés de mise en œuvre. La construction inversée du prix ne peut en effet se fonder que sur des indicateurs de coût de production incontestables. Cette question n’est d’ailleurs pas tranchée par l’obligation faite aux interprofessions d’adopter ces indicateurs, mesure à la limite de la compatibilité avec le droit européen de la concurrence et proposée en désespoir de cause par le rapporteur et le gouvernement face aux blocages du débat parlementaire.

Je considère que cette mesure n’apportera malheureusement pas grand-chose à la répartition de la valeur au sein de la chaine, car tout dépend du rapport de force entre agriculteurs et leurs acheteurs. Les acheteurs peuvent toujours refuser la proposition des agriculteurs ou se fournir en produits importés. Les mesures adoptées dans le cadre du règlement Omnibus (clause contractuelle de partage de la valeur ajoutée et négociation collective en dérogation au droit de la concurrence) me semblent avoir plus de potentiel pour mieux répartir la valeur au sein des filières agroalimentaires.

Le projet de loi est-il en ligne avec la réforme de la Pac qui se prépare ?

Pas vraiment et cela témoigne d’ailleurs d’une vraie déconnexion entre le débat français et européen. Alors que la France réunissait ses États généraux, se négociait à Bruxelles une révision à mi-parcours de la Pac, le règlement Omnibus, qui a abouti sous la pression du Parlement européen, à une réforme complète de l’organisation économique agricole et du droit de la concurrence. Hasard du calendrier, les mesures, adoptées le lendemain du fameux discours de Rungis du président de la République sont tombées à pic, mais ne doivent pas grand-chose à l’action du gouvernement français et aux États Généraux. Toute nouvelle demande française était dès lors hors sujet et déphasée. C’est le revers de la médaille des initiatives unilatérales françaises, car les EGA ont en effet été construits, selon les mots de son coordinateur, « afin d’apporter des solutions françaises aux défis auquel l’agriculture française fait face ». Une posture qui s’est d’ailleurs retrouvée dans le débat de l’Assemblée nationale qui a suivi : on avait l’impression que les députés, en dépit des efforts du rapporteur, votaient en s’isolant de la réalité européenne de l’agriculture française.

Les EGA, en mobilisant largement à la fois l’agenda politique et médiatique français, ont eu un impact non négligeable sur la présence de la France en Europe. Les longs atermoiements du gouvernement français sur le budget européen semblent également avoir eu un impact non négligeable sur le rabotage du budget de la Pac. Le ministre Stéphane Travert essaye depuis de rétablir la situation, mais revient de loin tant les coupes proposées sont sévères. De même, les premières orientations affichées par la France en faveur d’une Pac plus décentralisée donnant la part belle à la subsidiarité – sûrement pour trouver des solutions françaises – ont ouvert la porte à une proposition de la Commission européenne laissant entrevoir le démantèlement de cette politique européenne commune sur la période 2021-2027. Si la France veut peser dans le débat, il faut coordonner la voix de la France, trouver une ligne de confiance entre les protagonistes du débat. En tant que négociateur du PPE (parti populaire européen, NDLR) sur la réforme, j’ai indiqué ma disponibilité au ministre et aux professionnels.

« Si la France veut peser dans le débat, il faut coordonner la voix de la France »