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L’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés décrétée par les autorités régionales de Haute-Autriche en janvier 2003 est en violation avec la législation communautaire, estime la Cour de justice européenne de Luxembourg, dans un arrêt rendu le 5 octobre. Une décision qui pourrait faire jurisprudence pour les autres régions européennes « sans OGM », même si elles s’en défendent.
La Haute-Autriche, l’un des neuf États fédérés de l’Autriche, avait informé en 2003 la Commission européenne de sa décision d’interdire les OGM sur son territoire pendant trois ans, le temps pour l’UE de se doter d’une législation sur la coexistence à même de protéger les cultures de cette région. Bruxelles, avec l’appui de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait estimé cette décision injustifiée. Elle affirmait que les embargos généralisés étaient contraires à la législation communautaire et que seules pouvaient être envisagées les interdictions ciblées sur un type de plante et justifiées sur le plan scientifique ou les accords volontaires entre agriculteurs. Le gouvernement régional et le gouvernement fédéral autrichiens avaient saisi la justice européenne pour défendre leur décision.
« Les demandeurs n’ont pas réussi à fournir de preuve convaincante mettant en doute les mérites de cette opinion quant à l’existence d’un danger spécifique », a jugé la Cour de justice européenne, donnant ainsi raison à Bruxelles. L’Autriche dispose de deux mois pour faire appel.
Le débat loin d’être tranché
« C’est une première affaire et le jugement dit que l’objection de la Commission à une interdiction complète était justifiée », s’est félicitée une porte-parole de la Commission, Barbara Helfferich.
Plus de 160 régions et 4 500 autorités locales se sont déclarées « libres d’OGM » dans l’UE.
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Des interdictions nationales sont aussi en vigueur en Allemagne, au Luxembourg, en France, en Grèce et en Pologne sur 8 types d’OGM. Le 24 juin dernier, une demande de la Commission de lever les interdictions nationales portant sur plusieurs variétés de maïs et colza OGM en Autriche, en Allemagne, au Luxembourg, en France et en Grèce avait été rejetée par les ministres de l’environnement des Vingt-cinq Voir N°3014 du 04/07/05 et N°3018 du 01/08/05..
Dans un communiqué, le secrétaire d’État allemand à la Protection des consommateurs, Alexander Müller, a estimé que « les zones sans OGM en Allemagne ne sont pas concernées par l’arrêt de la Cour européenne» puisqu’elles ont été décidées « sur la base d’accords volontaires ».
Un débat sur les OGM pourrait être organisé lors du prochain Conseil environnement prévu le 17 octobre à Luxembourg, suite notamment à la demande du Danemark, selon des sources communautaires Voir N°3023 du 26/09/05.. La question des embargos nationaux sera toutefois sûrement écartée, la Commission européenne n’ayant pas de solution pour débloquer le dossier.
Les écologistes demandent la légalisation des interdictions locales
Réagissant à l’arrêt de la Cour de justice, l’organisation écologiste Les Amis de la Terre Europe (FoEE) a appelé de ses vœux une « nouvelle loi européenne qui permettra aux régions d’interdire les cultures d’OGM ». « Le mouvement contre les OGM ne sera pas stoppé par une décision juridique. Des milliers d’autorités locales et régionales à travers l’Europe votent pour interdire ces cultures non voulues et risquées. Il est temps que la législation européenne reflète les souhaits de la majorité et arrête ces cultures tant que leur sécurité ne peut être assurée », a déclaré Helen Holder de FoEE.