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Pratiques commerciales/UE Les employés de l’agroalimentaire premières victimes des pratiques commerciales déloyales

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Les employés du secteur agro-alimentaire seraient-ils parmi les premiers à payer pour les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises ? C’est en tout cas ce qu’affirme la Fédération européenne des syndicats de travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la restauration collective (Effat) dans sa contribution à la consultation publique sur le Livre Vert de la Commission européenne sur « les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1). Pour remédier à ces dysfonctionnements, Effat ne voit qu’une solution : la mise en place d’une directive qui encadre les relations commerciales interentreprises dans la mesure où les initiatives volontaires ont montré leurs limites.

« Quand des pratiques commerciales déloyales s’exercent au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire c’est toujours le maillon faible – c’est à dire les travailleurs du secteur agro-alimentaire- qui paient les pots cassés », confie à Agra Alimentation, Daria Cibrario, la porte-parole d’Effat. Si elle se garde de jeter la suspicion sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires, elle insiste toutefois sur le fait que « chaque fois que des pratiques commerciales déloyales se présentent, les producteurs et les transformateurs agroalimentaires sont mis sous pression, leurs marges bénéficiaires sont comprimées et ils se retrouvent dans des relations de pouvoir de marché asymétriques par rapport aux multinationales et à la grande distribution. Et que font-ils pour tenter de s’en sortir ? Ils compriment leurs coûts du travail et mettent ainsi en difficulté les travailleurs. Résultat : les emplois deviennent précaires, les salaires sont gelés et le dialogue social au sein des entreprises est mis à mal». Aux yeux des responsables d’Effat, les pratiques commerciales déloyales intègrent chaque niveau de la chaîne d’approvisionnement : les entreprises alimentaires peuvent faire pression sur les opérateurs agricoles tout comme les détaillants peuvent mettre sous pression les entreprises alimentaires, et les conséquences sont importantes, avec des implications qui touchent également les agriculteurs et les producteurs alimentaires des pays en développement. Cependant, ce sont les PME – qui assurent près des deux tiers des emplois du secteur privé en Europe – qui seraient particulièrement vulnérables au niveau des pratiques commerciales déloyales « vu les pressions irréalistes exercées par les détaillants pour une croissance perpétuelle de leurs marges bénéficiaires ».

Les travailleurs et leurs syndicats, nécessaires acteurs de toute solution

Les membres d’Effat considèrent donc essentiel d’encourager des pratiques commerciales équitables dans les relations B2B et de prévenir ainsi que de sanctionner les abus afin de garantir des conditions de travail décent et de qualité dans tous les secteurs de l’UE et en premier lieu dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE. À leurs yeux, il est primordial de favoriser « une concurrence commerciale fondée sur la qualité, l’innovation, la productivité et le dialogue en milieu de travail plutôt qu’une concurrence sur des prix bas, de mauvaises conditions de travail et de normes sociales concurrentes ». Ils estiment également que les travailleurs et leurs syndicats du secteur agroalimentaire devraient faire dûment partie du processus de conception, de contrôle et de mise en œuvre visant à assurer des relations commerciales loyales.

Une directive-cadre est nécessaire

S’ils ne remettent pas en cause les principes de « bonnes pratiques volontaires» en eux-mêmes – comme n’importe quelle autre initiative purement volontaire – les membres d’Effat considèrent que ceux-ci ne suffisent pas et qu’une base législative s’avère nécessaire « pour assurer des règles claires qui puissent instiller un sentiment de justice et d’équité entre les opérateurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire capables et neutraliser ainsi la hantise des opérateurs à prendre la parole et à dénoncer les abus ». En clair, Effat réclame la mise en place d’une directive communautaire qui devrait intégrer « le travail décent et des conditions d’emploi de qualité comme les indicateurs clés pour évaluer la présence de pratiques commerciales déloyales dans les relations B2B ». Selon Effat, les principaux éléments caractéristiques à inclure dans la directive sont les suivantes: la possibilité pour les travailleurs et leurs syndicats à déposer une plainte pour les pratiques commerciales déloyales qui affectent leur entreprise avec l’assurance de préserver l’anonymat des demandeurs et de les protéger contre d’éventuelles représailles ou d’autres répercussions négatives ».

(1) Ce Livre vert dresse un premier bilan des problèmes posés par les pratiques commerciales déloyales, avec pour objectif est de lancer une consultation avec les parties prenantes sur cette analyse et d’identifier les prochaines étapes possibles pour résoudre le problème.

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