TVA/Réactions Les entreprises dénoncent le casse tête du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %

Face aux divergences d’interprétation de certains points du texte, de nombreuses voix s’élèvent, pour demander des précisions rapides et une tolérance pour les premières semaines. « Les entreprises attendant une position claire. Attendre avant de facturer, c’est peser sur l’économie, sur la trésorerie des entreprises… On ne peut pas attendre trop longtemps », résume Stéphane Radet, directeur général du Snia.

Parmi les difficultés soulevées par les syndicats et fédérations professionnelles, la question des animaux vivants. Selon le texte, les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation et destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine sont soumis au taux de 5,5 %. Mais pour l’administration fiscale, les animaux en vif sont soumis au taux de 7 %.

Une interprétation qui fait bondir Interbev. L’interprofession des viandes et du bétail s’interroge sur le fondement d’une telle interprétation et suppose qu’elle est liée au fait que 100 % de l’animal n’est pas destiné à l’alimentation humaine. « Si tel est le cas, il ne nous semble absolument pas justifié le fait de distinguer deux taux de TVA différents entre les animaux achetés par les abattoirs et les ventes de viandes, puisqu’à peine 20% du poids d’une carcasse ne sont pas destinés à l’alimentation humaine », a déclaré dans un communiqué Dominique Langlois, président d’Interbev.

Certains agriculteurs s’insurgent également. « Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % pour les produits agricoles s’avère excessivement complexe au point que les agriculteurs ne savent pas à quel taux ils devront facturer leurs livraisons », estime la Coordination rurale dans un communiqué. « Les agriculteurs vendent à des intermédiaires sans connaître nécessairement la destination finale de leurs produits. Ainsi, le blé peut passer en meunerie ou en alimentation animale, tout comme le colza et le tournesol peuvent servir à faire du diester ou de l’huile pour l’alimentation humaine ou animale, sans oublier les résidus de trituration qui constituent les tourteaux destinés à l’alimentation animale », précise le syndicat.

Au-delà de ce cas précis, certains ne digèrent toujours pas le sentiment de faire les frais du lobbying de la restauration. « Notre position est claire et conforme à notre communiqué de presse de décembre. Nos produits sont des produits alimentaires et doivent donc rester à 5,5% et non des “produits à consommation immédiate” comme dans la restauration. La complexité du texte est surréaliste et les entreprises ne comprennent plus à quel taux elles doivent se vouer, d’autant plus que le texte publié est un projet », commente, lapidaire, Patricia Rebillard, secrétaire générale du Synafap.

L’Ania fera bien sûr une remarque au gouvernement pour que les sandwiches et salades avec couverts préemballés soient exclus du relèvement du taux de TVA à 7 %, au motif que les aliments préemballés, sur lesquels figurent une DLUO ou une DLC, sont par définition, consommables jusqu’à cette date. Une requête pour le principe, sans grand espoir. « On nous a bien fait comprendre qu’il s’agissait d’un choix politique, explique Elsa Chantereau, directrice des affaires institutionnelles et de la communication de l’Ania. Au moins, nous avons échappé à une relèvement sur les gâteaux, les canettes ou les bouteilles d’eau. » Pour l’Ania comme pour beaucoup, la priorité consiste à aboutir à un texte plus simple. « Tout ce texte est contraire à la volonté de simplification administrative du gouvernement, se désole Elsa Chantereau. C’est vraiment compliqué pour les entreprises de travailler. Avec ce texte applicable dès le 1^er janvier, tout le monde prend des risques. Dans un contexte de crise, c’est du jamais vu. Notre position est simple : nous voulons de la simplicité administrative pour nos entreprises. »

Une profession au moins a déjà obtenu des réponses à ses questions : la boulangerie, qui avait dégainé l’arme médiatique dès la parution du texte. « Notre action a servi. On s’oriente vers quelque chose de beaucoup plus clair que l’usine à gaz prévue au début, explique Philippe Maupu, secrétaire général de la confédération de la boulangerie. Tout ce qui procède de la boulangerie, de la pâtisserie et la viennoiserie sera à 5,5 %. Tous les produits salés de types sandwiche, kebab, croissant au jambon… seront à 7,7 %. Seront également à 7,7 % les pâtisseries et viennoiseries consommées sur place. »

La distribution, représentée par la FCD, qui fait face au même casse-tête d’application de deux taux différents pour les mêmes produits, a soulevé un certain nombre de points à éclaircir pour faciliter la mise en œuvre de la mesure dans les points de vente. « Nous avons des échanges constructifs mais il reste des sujets compliqués. Si un point de vente est équipé d’un micro-onde, il faudra demander au client, pour chaque pizza achetée, s’il va la consommer tout de suite ou trois jours plus tard. C’est une difficulté d’application très préoccupante. Pour simplifier la situation, nous préconisons que tous les produits surgelés restent à 5,5 %, d’autant que nos magasins ne sont pas, a priori, des lieux de consommation immédiate », explique Nathalie Namade, responsable juridique de la FCD.

Tous ont jusqu’au 13 janvier pour faire parvenir leurs remarques à l’administration fiscale, en attendant une publication de l’instruction fiscale définitive fin janvier ou début février.