Abonné
Après avoir été très mal accueillies par l’ensemble de la filière, à l’exception du négoce, les propositions de réforme de l’organisation commune de marché viti-vinicole seront présentées par la Commission européenne, le 16 juillet à Bruxelles, aux ministres de l’agriculture de l’UE . Le montant global de l’enveloppe destinée aux Etats membres producteurs a été légèrement revu à la hausse pour tenir compte des revendications de plusieurs commissaires : 634 millions d’euros en 2009 et 858 millions d’euros en 2013, conte respectivement 623 et 830 millions . La répartition des fonds entre Etats membres a subi quelques modifications, suite à une révision de la pondération des trois critères retenus (superficie, production et dépenses) pour calculer le montant des enveloppes.
La Commission, qui prévoit de mettre en oeuvre la réforme le 1 er août 2008, propose que les Etats membres soient tenus de lui soumettre chaque année, au plus tard le 1 er mars, un rapport sur l’application, au cours de l’année précédente, des mesures prévues dans leur programme d’aide. La Commission propose que les Etats membres soient libres d’utiliser à l’intérieur des enveloppes nationales les mesures suivantes :
- Restructuration. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles peut porter sur une ou plusieurs des actions suivantes : reconversion variétale, y compris par surgreffage ; réimplantation de vignobles ; amélioration des techniques de gestion des vignobles.
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l’aide.
- Promotion. Des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ; la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ; des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique; aux études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés ; aux études d’évaluation des résultats des actions de promotion et d’information.
Les fonds réservés aux mesures de promotion sur les marchés des pays tiers ne sont pas disponibles pour d’autres mesures (voir tableau).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
- Vendange en vert. On entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la parcelle concernée. L’aide à la vendange en vert contribue à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé au niveau national. Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.
- Fonds de mutualisation. L’aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché. L’aide peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.
- Assurance-récolte. Cette aide est destinée à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques, des maladies ou des infestations parasitaires. Elle peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de la Communauté.
Arrachage
En ce qui concerne l’arrachage, la Commission propose que les viticulteurs aient le choix de recourir ou non à l’arrachage. Dans le but, cependant, d’éviter des problèmes d’ordre social et/ou environnemental, elle propose aux États membres de limiter l’arrachage dans les vignobles situés en zone de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions soumises à des contraintes environnementales particulières et/ou d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole. Les zones que les Etats membres peuvent déclarer comme inéligibles au régime d’arrachage sont limitées à 2 715 hectares en Bulgarie, 382 en République tchéque, 2 049 en Allemagne, 1 334 en Grèce, 21 995 en Espagne, 17 597 en France 14 609 en Italie, 261 à Chypre, 26 au Luxembourg, 1 705 en Hongrie, 18 à Malte, 1 014 en Autriche, 4 777 au Portugal, 3 562 en Roumanie, 334 en Slovénie, 431 en Slovaquie et 16 au Royaume-Uni.
Echanges avec les pays tiers
Du fait que les négociations à l’OMC sont toujours en cours et que leurs conclusions demeurent incertaines, la proposition de réforme n’aborde pas le cadre juridique actuel du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne les restitutions à l’exportation que la Commission propose de supprimer. S’agissant du coupage des vins, la Commission précise qu’à moins que le Conseil n’en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le coupage d’un vin originaire d’un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers resteraient interdits dans la Communauté.