Les contrôles annuels obligatoires et les résidus de substances non-autorisées détectés dans des produits biologiques restent les deux points les plus sensibles des discussions des États membres sur la révision du règlement sur l'agriculture biologique. La présidence lettone du Conseil prévoit de parvenir à un compromis le 11 mai à l'occasion de la réunion des ministres de l'agriculture des Vingt-huit à Bruxelles.
La présidence lettone du Conseil poursuit ses travaux afin de parvenir à une position commune des États membres sur la révision de la législation sur l'agriculture biologique (1). Lors du Comité spécial agricole, le 14 avril, un nouveau texte de compromis a été présenté aux experts nationaux. Sur cette base, la discussion s'est limitée aux les deux points les plus sensibles : les résidus de substances non autorisées et les contrôles.
La Commission européenne a réaffirmé ses réserves sur le compromis actuel concernant les résidus de substances non-autorisées détectés dans des produits biologiques qui, selon elle, ne propose pas de solution harmonisée (pas de seuil notamment) et reporte toute action à 2020 avec l'inclusion d'une clause de révision sur la base d'un rapport préparé par Bruxelles. Pour la Commission, cela va à l'encontre de l'objectif d'améliorer la confiance des consommateurs dans les produits bio. Plusieurs États membres (Allemagne, Danemark, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Finlande…) défendent pourtant la suppression de toute notion de seuil, préférant dans un premier temps la mise en place de règles harmonisées pour la détection des substances non autorisées dans des produits biologiques pouvant conduire si nécessaire à une enquête. Certains d'entre eux regrettent même que la possibilité de mise en place d'un seuil en 2020 soit évoquée. À l'inverse, d'autres (Italie, Belgique, République tchèque, Bulgarie…) refusent l'absence de seuil, estimant qu'un produit contenant des substances non autorisées ne peut être classé comme bio
Un contrôle tous les 3 ans
Autre point qui divise toujours le Conseil : la question des contrôles. La Commission continue de s'opposer à la volonté des Vingt-huit de placer les dispositions relatives aux contrôles dans le texte sur l'agriculture biologique plutôt que dans le règlement général sur les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire. Les États membres sont, eux, encore loin d'avoir trouvé un terrain d'entente sur l'obligation de contrôle physique annuel dans les exploitations et entreprises de transformation. La présidence lettone tente de mettre tout le monde d'accord avec un contrôle physique tous les 3 ans associé à un dispositif basé sur l'analyse de risque (les opérateurs les plus vertueux ne sont pas contrôlés annuellement). Mais la France, la Belgique ou encore la Bulgarie insistent pour que tout le monde fasse l'objet d'une visite annuelle. Et à l'inverse, les Pays-Bas et la Pologne veulent un dispositif uniquement basé sur l'analyse de risques.
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Sur les autres points en suspens, le compromis letton propose à ce stade : de faire démarrer la période de conversion à la date de la première visite d'un contrôleur extérieur ; de laisser une certaine flexibilité aux pays tiers, en particulier dans les pays en développement pour la certification de leur produits (les détails seront précisés dans un acte délégué) ; le seuil de 25 000 euros de chiffre d'affaires par an au maximum pour pouvoir participer à la certification de groupes d'opérateurs.
Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit doivent adopter une position commune le 11 mai à Bruxelles pour ensuite entrer en négociation avec le Parlement européen.
(1) Voir n° 3489 du 23/03/2015
Le nouveau président du groupe de travail « bio » du Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) qui vient d'être élu, Kees Van Zelderen (Pays-Bas), estime que « l'obligation des contrôles annuels doit être maintenue car cela contribue à assurer un lien régulier entre les organismes de certification et les opérateurs, compte tenu des changements rapides de la réglementation et de la complexité du cadre réglementaire. Ces contrôles sont également importants pour la confiance des consommateurs ». Kees Van Zelderen est producteur de lait bio depuis 1999. Il sera épaulé par deux vice-présidents : Lone Andersen (Danemark) et Heinrich Von Bassewitz (Allemagne).