Sûreté alimentaire Les Etats membres divisés sur les contrôles phytosanitaires aux frontières de l'UE

LES travaux du Conseil ont avancé au cours des six derniers mois sur la révision des réglementations sur la santé animale et végétale et sur les semences proposée par la Commission européenne en mai 2013 (1). La présidence grecque a présenté aux ministres de l'agriculture, le 17 juin à Luxembourg, des rapports d'avancement des discussions sur ces dossiers qui restent sensibles. Le Parlement européen a en partie – le texte sur les semences ayant été rejeté – adopté sa version de ce Paquet législatif (2).

En ce qui concerne le projet sur la santé des plantes, des propositions de reformulation en cours d'examen devraient servir de base de travail pour permettre à la prochaine présidence d'avancer. Mais les États membres sont divisés sur l'approche à adopter concernant l'importation de produits végétaux. Plusieurs délégations, dont les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, ont soutenu la proposition de la Commission européenne qui favorise un système « ouvert » assorti d'une liste négative. Dans ce dispositif, les importations quels que soient les produits et les pays d'origine sont a priori autorisées sauf contre-indication. C'est le système aujourd'hui en place aux frontières de l'UE. Mais, un certain nombre d'autres États membres souhaitent inverser la stratégie et passer à un système « fermé » avec une liste positive. Tous les importateurs devraient alors demander une autorisation. France et Espagne en tête défendent cette approche que la plupart des grands partenaires commerciaux de l'UE comme les Etats-Unis ou le Canada ont mis en place. Mais pour les partisans d'un système « ouvert », ce dispositif risque de constituer un frein aux échanges commerciaux et d'être très lourd administrativement.

Sur la question du mode de financement des contrôles officiels, les positions des États divergent également. Bruxelles propose qu'ils soient facturés aux opérateurs mais certaines délégations (Royaume-Uni, Espagne…) souhaitent pouvoir choisir au niveau national le dispositif de financement le plus adapté. « Pour être efficaces, les contrôles officiels doivent disposer de ressources financières », a seulement indiqué le commissaire européen à la santé, Tonio Borg, qui s'est dit ouvert à la discussion sur ce point.

En ce qui concerne la proposition sur les semences qui a été rejetée en première lecture par le Parlement européen, le Conseil estime, comme les eurodéputés, que le texte doit être fortement remanié. Une nouvelle architecture a été proposée. Et certains Etats membres demandent que des exemptions soient prévues pour le secteur sylvicole et les utilisateurs non-professionnels. « Une majorité d'Etats membres demande une révision de la proposition, mais contrairement au Parlement européen il n'y a pas de refus du texte, a constaté Tonio Borg. Nous allons donc attendre de voir comment sont perçues les modifications du Conseil par les eurodéputés et c'est ensuite que nous déciderons de la marche à suivre ». Bruxelles pourrait alors laisser les travaux entre les deux institutions se poursuivre sur la base des travaux du Conseil ou retirer sa proposition pour en présenter une nouvelle.(AG)