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Faut-il prévoir la possibilité de dérogations nationales sur la fixation des limites maximales de résidus (LMR), même dans des conditions très strictes ? Tel est le problème clef que soulève encore la proposition présentée, il y a un an, par la Commission européenne, en vue d'une harmonisation au niveau communautaire de toutes les LMR de pesticides dans les produits d'origine végétale et animale.. Les experts des Etats membres de l'UE ont poursuivi le 2 mars leurs travaux sur ce dossier, l'objectif étant de parvenir à une position commune au niveau ministériel en mai ou juin.
Le règlement en discussion, sur lequel le Parlement européen doit aussi se prononcer, se substituera aux quatre directives actuelles relatives aux teneurs maximales en résidus de produits phytopharmaceutiques. L'ensemble des limites maximales applicables aux résidus (LMR) seront harmonisées à l'issue d'une période transitoire d'«introduction progressive» et ne seront plus établies qu'au niveau européen. Les barrières commerciales résultant de la possibilité qui est laissée actuellement aux Etats membres de définir leurs LMR au niveau national en l'absence de normes communautaires seront ainsi supprimées.
A la demande de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Finlande, une nouvelle clause serait inscrite dans le règlement proposé par la Commission pour donner la possibilité aux Etats membres, dans des circonstances exceptionnelles et selon des critères très sévères, de mettre sur le marché pour la consommation humaine ou l'alimentation animale des produits dont la teneur en résidus de pesticides n'est pas conforme aux limites fixées au niveau communautaire. L'Italie et la Suède sont opposées à une telle dérogation.
Répartition des rôles entre AESA
La proposition de Bruxelles définit le rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et celui de la Commission dans le processus d'établissement des LMR. Les limites maximales fixées au niveau national, tant pour les substances existantes que pour les nouvelles substances, et qui n'auront pas encore fait l'objet d'une harmonisation, seront rassemblées par l'Aesa, puis fixées de manière temporaire après établissement de la preuve de leur innocuité sur la base des données disponibles. Elle seront ensuite réexaminées pour chaque substance.
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Dans tous les cas où l'utilisation d'un pesticide dans un produit n'est pas justifiée ou lorsque aucune donnée ne permet de prouver que les résidus ne constituent pas un danger pour la santé de l'homme, la teneur autorisée ne pourra pas excéder 0,01 mg/kg, ce qui correspond à la valeur «zéro» applicable par défaut. Dans le cas des substances pour lesquelles la limite de 0,01 mg/kg n'est pas suffisante pour protéger le consommateur, une valeur inférieure sera fixée.
Entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam sur les pesticides dangereux
La Convention de Rotterdam, qui doit permettre de réglementer le commerce de produits chimiques et pesticides dangereux et d'en limiter les dangers potentiels, est entrée en vigueur le 24 février. 73 pays l'ont signée à ce jour et 60 l'ont ratifiée ou approuvée. La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement mutuel préalable en connaissance de cause (PIC), adoptée en 1998, renforce la capacité des pays importateurs à décider quels produits chimiques ou pesticides ils sont prêts à accepter, et à exclure ceux qu'ils estiment ne pas pouvoir gérer sans danger. Elle rend obligatoire une procédure en vertu de laquelle les exportateurs de certains produits chimiques ou pesticides inscrits sur une liste spéciale doivent obtenir «le consentement préalable en connaissance de cause» de l'importateur avant de procéder à l'expédition.
La Convention démarre avec 27 produits soumis à la procédure PIC. D'autres s'y ajouteront lors de la première réunion des pays membres, du 20 au 24 septembre 2004 à Genève. Près de 70 000 produits chimiques différents sont disponibles sur le marché, auxquels viennent s'ajouter chaque année 1 500 nouvelles substances.