Les eurodéputés approuvent des dérogations pour faciliter les exportations de produits bio ukrainiens

Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (responsables sur le fond) ont approuvé le 20 avril, à une large majorité (47 voix contre 1) les mesures exceptionnelles soumises par la Commission européenne, visant à déroger à certaines dispositions concernant les certificats d’inspection (COI) délivrés en Ukraine pour l’exportation de produits biologiques vers l’UE. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février, Bruxelles indique que « les contrôles menés par les autorités et organismes de contrôle qui ont été reconnus aux fins de l’exportation de produits biologiques de l’Ukraine vers l’UE sont fortement perturbés ». Pour faciliter ces contrôles, l’acte délégué autorise jusqu’au 30 juin 2022 les autorités et organismes de contrôle ukrainiens à produire et soumettre l’information sur les pays d’origine dans TRACES (système informatique de contrôle du commerce et système expert) au format électronique sans l’application d’un sceau électronique. Ce certificat est ensuite délivré avant que le lot auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. En outre, les États membres qui reçoivent des COI validés dans TRACES doivent ensuite l’imprimer et l’approuver seulement par une signature manuscrite. L’acte délégué entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE et sera applicable rétroactivement à partir du 24 février 2022.