Produits biologiques Les eurodéputés favorables à des règles plus strictes

Dans leur argumentation, les eurodéputés soutiennent que le texte de la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques couvre notamment la production et la distribution de denrées transformées sur le marché intérieur régies par cette procédure de codécision, et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du Parlement. Devant le refus de la Commission européenne de changer la base juridique du texte, les parlementaires avaient alors décidé fin mars dernier de se donner davantage de temps pour essayer de la convaincre en renvoyant le dossier en commission de l'Agriculture (une possibilité prévue par l'article 53 du règlement de procédure du PE) Pour rappel, dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil ne peut pas adopter sa position tant que le Parlement européen n'a pas voté la sienne en plénière.. Coup d'épée dans l'eau dans la mesure où les nouvelles discussions n'ont pas permis d'avancer sur des points importants, comme l'a commenté Marie-Hélène Aubert au moment du vote. Celle-ci a notamment cité le refus du Conseil d'accepter la codécision et de supprimer les dérogations qu'il souhaite maintenir au sujet des additifs issus d'OGM. « Mais vous pouvez compter sur moi pour continuer à suivre de près ce dossier dans les mois à venir », a martelé la députée française.

Eviter toute contamination par les OGM

Toujours est-il que le rapport voté par le Parlement apporte une série d'amendements à la proposition de règlement de la Commission sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. Aux yeux des eurodéputés, ne pourrait être commercialisée en tant que produit biologique une denrée alimentaire qui contient des OGM, sauf si elle a été contaminée de façon accidentelle, dans la limite du seuil communautaire de 0,1 % d'OGM en vigueur pour les aliments conventionnels (dans la proposition de la Commission ce seuil toléré atteint 0,9 %). Ils réclament également que la Commission propose avant le 1 ^er janvier 2008, une directive prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM, « avec des règles claires en matière de responsabilité et l'application du principe pollueur-payeur ». Ils demandent aussi que seules les semences biologiques certifiées sans OGM puissent être utilisées et que les transformateurs et les fabricants d'aliments pour animaux « prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination » .

Logos et étiquetage

Aux yeux des parlementaires, l'utilisation du logo communautaire pour les produits bio doit être rendue « obligatoire » et non pas seulement « possible » afin d'encourager un moyen d'identification unique des produits bio sur l'ensemble du marché européen et garantir ainsi que les consommateurs les reconnaissent. Les parlementaires demandent aussi l'indication du pays d'origine sur l'étiquette car, disent-ils, l'origine du produit a souvent des incidences sur sa qualité et ses caractéristiques spécifiques, « tous facteurs qui revêtent une importance accrue dans le cas de produits de haute qualité, comme le sont les produits bio ».

Organismes de contrôle

Afin d'apporter leur compétence et leur objectivité, les organismes de contrôle nationaux doivent être « certifiés conformes » aux normes européennes et non pas seulement « répondre aux exigences énoncées dans la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits) ». « Répondre aux exigences ne suffit pas », estiment les eurodéputés. Ils demandent par ailleurs que la traçabilité soit garantie à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de manière à offrir aux consommateurs la garantie que les produits bio ont été produits conformément au règlement communautaire. Les autorités et organismes de contrôle compétents devraient de leur côté tenir une « liste actualisée reprenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle et qui devra être mise à la disposition des parties intéressées ».

Impliquer l'ensemble des opérateurs

Les députés estiment aussi que le futur règlement devrait s'appliquer « à tout opérateur exerçant une activité de production, de transformation et de distribution y compris les traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires ». « Le règlement doit les inclure car eux aussi contribuent à la transformation et à la préparation des aliments bio et constituent un type de commercialisation à inclure dans le champ d'application des définitions, de l'étiquetage et du contrôle », selon les eurodéputés.

En ce qui concerne les pays tiers les députés européens estiment qu'un niveau élevé de traçabilité doit être garanti notamment en ce qui concerne les importations de produits transformés. Ces derniers peuvent être commercialisés sur le marché de l'UE en étant étiquetés en tant que produits bio pour autant que les produits soient couverts par un certificat délivré par une autorité compétente de contrôle garantissant la conformité avec la réglementation communautaire. Les opérateurs des pays tiers devraient être en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par un organisme de contrôle communautaire compétent.