Les eurodéputés trouvent peu convaincant le rapport final du Centre commun de recherche

Le 6 novembre, la Commission européenne a présenté aux membres de la commission parlementaire du Marché intérieur et de la protection des consommateurs le rapport final du « Forum de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire". Elle a notamment rendu compte des résultats des travaux du Forum entrepris au cours de son mandat actuel, qui s’étend de 2014 à 2019. Parmi ceux-ci, le dossier concernant la question du double niveau de qualité des produits alimentaires. Une question éminemment politique qui préoccupe au plus haut point les responsables politiques des États membres de l’Est de l’UE. En effet, les consommateurs d’un certain nombre de pays de l’est de l’UE ont depuis quelques années exprimé leurs préoccupations concernant les différences de composition et de profil sensoriel de plusieurs produits alimentaires par rapport aux produits vendus sous la même marque dans d’autres États membres de l’ouest de l’UE. Pour tenter de régler cette question, il y a un peu plus de deux ans, la Commission a demandé au Centre commun de recherche de l’UE (CCR) d’élaborer une méthodologie harmonisée visant à comparer la composition des aliments afin d’améliorer les essais comparatifs et de s’attaquer concrètement au problème des différences de qualité perçues des produits alimentaires. 

Selon le représentant du CCR, Franz Ulberth, pour 10 % des produits testés – pour lesquels des différences en matière de composition ont été relevées –, l’étiquetage sur la face avant de l’emballage n’indiquait pas clairement cette différence. À l’opposé, pour environ 33 % des produits testés – qui avaient une composition identique – cela se reflétait plus ou moins sur la face avant de l’emballage. Enfin, pour 25 % des produits – pour lesquels la composition était différente – cela se traduisait par un étiquetage sur la face avant de l’emballage différent, ce qui faisait que le consommateur avait une information visuelle exacte et comprenait que le produit était vraiment différent. Conclusion du rapporteur du CCR : « Nous n’avons pas constaté qu’il y avait des tendances claires de différenciation régionales des produits alimentaires et que donc on ne peut pas parler de clivage Est-Ouest ». 

Scepticisme des eurodéputés

Dans le débat qui a suivi l’exposé du CCR, on ne peut pas dire que les eurodéputés ont été emballés par les résultats des campagnes de tests sur les produits alimentaires. Ainsi, Dita Charanzova (Parti Renew, Tchéquie) a trouvé que 10 % de différence dans la qualité des produits est « un chiffre important qui prouve que le Marché unique est un échec ». Selon elle, le problème du double niveau de qualité « n’est pas seulement un problème des pays membres de l’Est de l’UE mais un problème qui interpelle l’ensemble des États de l’Union », car, a-t-elle souligné, « partout dans l’UE où ils se trouvent, les consommateurs devraient craindre une telle pratique discriminatoire de la part de certaines entreprises agroalimentaires, notamment ceux qui sont les plus fragilisés économiquement ». La Française Virginie Joron (groupe Identité et Démocratie) a aussi indiqué « qu’un produit sur trois de la même marque ayant une composition différente dans un autre pays, est un chiffre qui pose beaucoup de questions ». La PPE polonaise Thun Und Hohenstein trouvant le rapport du CCR « peu pertinent », a demandé que les institutions européennes reviennent le plus vite possible sur la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (adoptée en avril 2019) pour l’amender. La socialiste allemande Evelyne Guebhardt a indiqué de son côté que le problème du double niveau de qualité est une « question grave » et que le rapport du CCR « démontre bien que le sentiment d’être trompé correspond à la réalité ». Selon elle, « il est inacceptable que les entreprises répètent sans cesse qu’il faudrait plus d’harmonisation en Europe, qu’il faudrait davantage de règles communes, alors que leurs actes ne suivent pas du tout. Il faut que la qualité des produits alimentaire soit la même pour tous les Européens sur tout le territoire de l’UE ».