Réforme vitivinicole Les eurodéputés veulent freiner les ardeurs de la Commission

En adoptant par 33 voix pour, 2 contre et 6 abstentions le rapport d’Elena Batzeli (socialiste grecque) sur la réforme de l’OCM Vin, la commission de l'agriculture veut contester la proposition de la Commission européenne du 22 juin 2006, laquelle incite les viticulteurs à arracher 400 000 hectares de vignobles en même temps qu'elle abolit immédiatement tous les mécanismes de distillation. Elle considère que chaque État membre devrait avoir le droit de fixer un plafond souple pour l'arrachage dans chaque région et de désigner les catégories de vin qui doivent avoir la priorité dans le programme d'arrachage.

Les eurodéputés s’opposent aussi à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et proposent que les mesures de distillation soient réorganisées en deux parties : « la distillation obligatoire qui ferait office de filet de sécurité et permettrait l'assainissement progressif du marché » et, « la distillation volontaire qui permettrait d'adapter le secteur de l'alcool de vin utilisé à des fins d'incorporation dans certains produits à base de vin (vin liquoreux, brandies) ».

Le rapport parlementaire souligne « qu'une abolition des aides aux moûts à cause des engagements internationaux de l'UE ainsi qu'une libéralisation de l'importation des moûts provenant de pays tiers, compromettraient la compétitivité des vins européens en même temps que le coût de production pour les vins méditerranéens, qui ne sont pas chaptalisés, augmenterait de manière significative ». La commission de l’agriculture « estime qu'il conviendrait d'encourager par des mesures d'incitation les utilisations de substitution de l'alcool et des sous-produits de la vinification à travers les politiques de la bioénergie, qui peuvent contribuer valablement à limiter les excédents de production » et plaide pour un nouveau mécanisme de gestion des crises.

Promotion de la consommation

Le rapport soutient que les droits de plantation devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, surtout pour produire des vins de qualité. Il propose que les autorités régionales prennent des décisions concernant la libéralisation des droits de plantation particulièrement lorsque des indications d'origine géographique sont concernées. De l'avis des députés, « la Commission européenne devrait établir des règles générales pour la mise en œuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin ». Ils suggèrent également que les vins européens bénéficiant d'une appellation spécifique soient promus sur le marché mondial.

Pratiques de vinification et étiquetage

Le rapport constate que « l’enrichissement a une incidence directe sur les niveaux de production », mais il propose tout de même que la législation en vigueur demeure inchangée parce que « la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée ». Selon les députés, l'enrichissement de vin à l'aide de sucre ou de moût concentré doit « être autorisé dans toute région viticole où il est de tradition et où n'existe pas d'excédents structurels ».

En ce qui concerne l'étiquetage, le rapport souligne que l'usage de pratiques œnologiques non autorisées dans l'UE doit être clairement spécifié sur l’étiquette de boissons importées. Il met également l’accent sur la nécessité d’assurer, lors des négociations de l’OMC, une meilleure protection aux indications géographiques protégées et aux appellations d'origine contrôlées.