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Pas moins de 636 amendements ont été passés au vote des membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur les modifications à apporter à la Politique agricole commune (« Bilan de santé »). Par 33 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, le vote du rapport de Lutz Goepel (PPE, Allemagne) a permis aux députés de plaider notamment pour la préservation de la production de lait qui doit, selon eux, aller de pair avec un renforcement du secteur dans son entier, et de l’ensemble de la chaîne de production jusqu’à la distribution des produits finis qui revêt une importance décisive pour l’Europe, « lieu traditionnel de transformation par exemple pour les fromages » .
Dans l’optique de réformes futures, les eurodéputés demandent à la Commission européenne d’effectuer, une étude d’évaluation coût/bénéfice de la Pac sur les plans de la sécurité alimentaire, de l’autosuffisance et de la préservation des populations rurales. Ils lui demandent aussi d’analyser le coût qu’est susceptible d’entraîner, pour le consommateur, le renchérissement des denrées alimentaires, en raison de l’augmentation de la demande mondiale, par rapport au coût d’aujourd’hui, pour le citoyen, de la politique agricole commune.
Pour une augmentation non linéaire des quotas laitiers
En ce qui concerne le volet spécifique « produits laitiers » du bilan de santé, le rapport de Lutz Goepel estime qu’il est important de jeter dès à présent les bases qui permettront de continuer à produire du lait en Europe et de prendre les mesures adéquates pour que le changement de système puisse être supporté par les régions et les agriculteurs concernés.
Il faudra en particulier s’attacher à préserver la production laitière dans les régions dans lesquelles il n’existe pas d’alternatives à l’industrie laitière et où celle-ci a joué un rôle majeur dans la formation des paysages. Il demande à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu’à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un « atterrissage en douceur », de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas laitiers. Il invite la Commission et les Etats membres à réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les Etats membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires. Pour financer de telles mesures, un fonds spécifique (Fonds laitier) devrait être institué, lequel pourrait être financé en partie par les économies résultant de la réforme du secteur.
Des mesures d’accompagnement spéciales (primes laitières spéciales ou programmes régionaux spéciaux pour la restructuration du secteur) devraient être prises afin d’empêcher l’abandon de l’industrie laitière dans les régions montagneuses et dans d’autres régions rencontrant des difficultés particulières, lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à l’industrie laitière traditionnelle ou lorsque l’abandon de l’agriculture entraînerait la perte d’espaces naturels.
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Mettre en avant les produits de qualité « made in UE »
Les députés européens réclament en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour l’année laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas ou l’établissement ex post du solde des quotas au niveau européen afin de permettre qu’ils soient mieux utilisés. Ils estiment que l’élimination des aides à l’exportation doit être compensée par l’organisation d’actions de promotion au sein des pays tiers.
Considérant que l’avenir de l’agriculture européenne réside dans les produits régionaux, traditionnels, dans les produits transformés et dans d’autres catégories de produits de qualité reconnue, les parlementaires demandent à la Commission d’analyser la possibilité d’instituer une « marque européenne » permettant d’identifier la qualité de la production agricole et alimentaire européenne sur les marchés internationaux. En vue d’améliorer la commercialisation des produits européens de qualité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, il demande de lancer des campagnes d’information et de promotion ciblées en mettant en place un étiquetage spécifique comportant, notamment, l’indication de l’origine des matières premières agricoles employées.
Afin de faire prévaloir le point de vue européen dans les négociations de l’OMC, les eurodéputés demandent à la Commission de mettre sur pied une démarche mettant l’accent sur des considérations autres que d’ordre commercial notamment sur la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques.