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« Payer des redevances à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour traiter des dossiers d'autorisation pourrait menacer l'innovation de l'industrie ainsi que la santé financière déjà fragile des PME » . Répondant au document de consultation de la Commission européenne sur la possibilité et l'opportunité d'instaurer des redevances à verser à l'AESA en contrepartie des services fournis, l’EHPM, Fédération européenne des associations de fabricants de compléments alimentaires, estime que le manque de ressources financières de l'AESA est dû « aux coupes sombres dans ses fonds budgétaires » votés par le Conseil des ministres et le Parlement européen et que ce problème doit être résolu « par une augmentation du budget général de l'UE et non pas par un système aveugle général de redevances imposé à l'industrie ».
Nous ne sommes pas en faveur d’un mécanisme de redevances systématique destiné à régler les problèmes financiers de l'AESA d'autant plus que 85% de nos membres sont des PME ». Pour Lorène Courrège, directrice des affaires réglementaires de l'EHPM, les PME ont « déjà du mal à suivre les modifications successives de la législation alimentaire de l'UE et à financer leur mise en œuvre » et une éventuelle redevance versée à l’AESA représenterait pour elles un fardeau financier supplémentaire. Elle précise que la plupart des PME font déjà appel à des consultants externes pour préparer des dossiers à introduire auprès de l'AESA et que si en plus on les fait passer à la caisse de l'AESA « cela risque de ne pas les encourager à faire de l'innovation et du développement dans leur secteur ».
Un « problème politique »
« Nous sommes d’accord sur le fait qu’il y a un problème financier à l'AESA mais nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de le résoudre préconisés par les services de la Commission », souligne la responsable de la Fédération européenne. Selon elle il s'agit là d'un « problème politique » qui devrait être résolu par le Conseil des ministres et le Parlement européen qui arrêtent le budget général de l’UE . « Si on demande plus de travaux d’analyses et d’évaluation à l'AESA il faut donc lui accorder des moyens budgétaires en conséquence ».
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La juriste de l’EHPM estime que sa Fédération ne peut pas accepter l'idée que tous les demandeurs soient obligés de payer des honoraires, plus particulièrement quand, dans la plupart des cas, « les soumissions sont à caractère général et que leur approbation par l’AESA bénéficie à tous les opérateurs ». Le seul cas où l'EHPM pourrait envisager la possibilité de faire payer des redevances serait celui où un soumissionnaire y gagnerait un bénéfice spécifique. « Une société qui aurait par exemple une exclusivité sur une substance et que l'on pourrait aisément identifier », confie Lorène Courrège, tout en insistant toutefois sur le fait que « très peu de demandeurs pourraient être considérés comme entrant dans une telle catégorie».