Industrie/Commerce Les fournisseurs appuient les amendements du rapporteur de la LME

Les représentants des principales organisations de fournisseurs (Fnsea, Ania, Coop de France, CGI, ILEC) ont remis le 27 mai, sur la place du Palais-Bourbon, avant l’examen à l’Assemblée du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), une pétition affirmant « leur attachement à une concurrence loyale, dans le cadre d’un rapport de force très déséquilibré entre plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs et 7 distributeurs ». Cette pétition, intitulée « Non à l’asphyxie des PME et à la suppression de milliers d’emplois », avait initialement été cosignée aussi par la CGPME et la FEEF, qui se sont faites plus distantes depuis. Elle n’en a pas moins reçu, en moins d’un mois, plus de 7 500 signatures de négociants, grossistes, agriculteurs, coopératives et industriels de l’agroalimentaire, et a été donnée en mains propres au député Jean-Paul Charié (UMP). Ce dernier, rapporteur du projet LME, est l’auteur d’un amendement allant dans le sens des revendications des fournisseurs, qui a été adopté par la commission des affaires économiques.

Selon la pétition, « au nom de la survie et de la compétitivité du tissu d’entreprises, il est essentiel que (...) le principe “d’obligations” dans les négociations figure dans le texte définitivement adopté ». « On ne négocie pas contre rien, tout avantage consenti par le fournisseur doit correspondre à une contrepartie ou à des obligations réciproques et vérifiables de la part du distributeur », défendent les signataires.

Ensuite, devant les journalistes qu’il réunissait pour la deuxième fois en moins de trois semaines, le rapporteur du projet LME s’est engagé à « maîtriser un débat parlementaire » dont il se félicite qu’il « dépasse les clivages gauche-droite ». Pour le député du Loiret, les amendements que la commission des affaires économiques de l’Assemblée a retenus et qui recueillent l’unanimité du groupe UMP, ont d’autant plus de chances d’être retenus qu’ils ont, sur le chapitre des relations industrie-commerce, l’approbation de la quasi totalité des acteurs, de l’agriculture aux IAA en passant par le commerce de gros et les coopératives…et même la FCD.

Rejoignant l’esprit de la pétition reçue des fournisseurs, Jean-Paul Charié a déclaré que « libérer la négociabilité ne veut pas dire arnaquer. Jérôme Bédier et la FCD sont d’accord pour que soient respectées des règles loyales, de même que la totalité des enseignes, sauf une ». Le rapporteur a aussi commenté les amendements qu’il défendra en priorité, en matière d’urbanisme commercial notamment, mais aussi plus directement sur les relations fournisseurs-distributeurs.

Préserver la coopération commerciale

A propos des délais de paiement, il a fait état des amendements UMP destinés à « les réduire à 30 jours maximum d’ici 2012 » et en évitant de faire des exceptions sectorielles. Les pénalités de retard et les agios deviennent obligatoires et sont contrôlés par les commissaires aux comptes.

Ces derniers se voient confier, par ailleurs, de nouvelles missions : « Alerter sur les risques sous-estimés et révéler les faits délictueux ». Ils auront l’obligation de révéler lors de leur rapport les entraves d’un client ou d’un fournisseur aux règles des délais de paiement.

S’agissant de la coopération commerciale, impossible, selon M. Charié, d’y renoncer, par exemple pour une PME qui ne peut pas se payer des spots TV mais qui peut ainsi financer des animations sur le lieu de vente. Aussi devra-t-elle être mentionnée dans la convention conclue entre l’industriel et le distributeur et elle sera facturée par le revendeur ou son prestataire.

Négociabilité « loyale »

Pour cesser d’interpréter la négociabilité tarifaire comme « la loi du plus fort, le droit du client d’imposer et du plus puissant financièrement d’exclure », il faut comprendre la « libre négociabilité comme dans les autres secteurs et les autres pays. Fini donc d’interdire la discrimination, fini aussi les multiples contorsions destinées à obtenir des différences de prix et fini les hausses de tarifs pour financer les circuits parallèles (marges arrière). Finie aussi l’obligation des justifications ligne à ligne ». Tel est l’esprit de l’amendement-phare par lequel Jean-Paul Charié a rallié à son texte le lobby agricole et industriel mais aussi, dit-il, la FCD… et bien sûr les députés soucieux du sort de ces entreprises. Comme déjà annoncé, il propose donc d’inscrire dans la loi que « la convention unique indiquera les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu ».

En terme de calendrier d’application, le rapporteur indique que si la loi est promulguée fin août, les nouvelles négociabilités pourraient commencer « dès septembre » et que leur mise en œuvre est pour « le 1er janvier ou avant si les entreprises peuvent y parvenir ». Mais il ne souhaite « ni pression ni ingérence » et il n’est pas nécessaire d’amender la loi pour cela.

Jean-Paul Charié présiderait la CEPC

Pour le suivi de l’application de la loi sur le terrain, le rapporteur compte sur la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), chargée par la loi de lister les pratiques déloyales pour éclairer les tribunaux dans leurs décisions. A la faveur d’un amendement, celle-ci pourra être présidée par un de ses membres en remplacement d’un magistrat et Jean-Paul Charié dit avoir obtenu d’assumer cette présidence « afin de poursuivre le travail que nous réalisons au Parlement ».

De plus la mission des commissaires aux comptes sera élargie aux faits délictueux en matière de négociabilité et leur rapport adressé, le cas échéant, au procureur de la République, tandis que les litiges au droit de la concurrence seront orientés, pour des raisons d’encombrement des tribunaux, vers certains d’entre eux dont ce serait la spécialité.

Toujours contre les abus, outre le renforcement de l’Autorité de la concurrence prévu à l’article 23, le rapporteur veut des sanctions plus dissuasives en portant le plafond des amendes à 2 millions d’euros et à trois fois l’indu.