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Le rapport d’un panel d’arbitrage de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, rendu public le 30 septembre, affirme que les modifications législatives adoptées par Washington en octobre 2004 n’ont pas permis d’abroger totalement le système américain d’aides à l’exportation, Foreign Sales Corporation (FSC). Ce mécanisme – condamné par l’OMC à plusieurs reprises depuis 1997 – permet aux grandes entreprises exportatrices américaines de bénéficier d’exonérations fiscales.
Après le verdict rendu par l’OMC en août 2004 confirmant sa condamnation des FSC d’août 2001, et après une plainte déposée en octobre 2004 par la Commission européenne, l’OMC avait autorisé l’UE à imposer des sanctions vis-à-vis des Etats-Unis, sous la forme de surtaxes sur les exportations américaines vers le marché communautaire pouvant atteindre à terme 4 milliards de dollars. Pour se mettre en conformité avec les règles de l’OMC et échapper aux sanctions européennes, le Congrès américain avait officiellement aboli son régime fiscal anti-concurrentiel le 12 octobre 2004.
Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, s’est félicité le 30 septembre des conclusions du panel de l’OMC. S’il concède que « le Congrès américain a abrogé le système initial des FSC», M. Mandelson juge « inacceptable» la législation équivalente qui l’a remplacé. L’UE met notamment en cause les mécanismes qui permettent à de grands groupes de continuer à bénéficier des FSC au-delà de la période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2006.
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Le dernier verdict de l’OMC autorise la Commission à imposer de nouveau aux entreprises américaines des sanctions sous forme de surtaxes. M. Mandelson a annoncé que l’Union les appliquerait dès le 1er janvier 2006, si Washington ne réagit pas.
Les Etats-Unis devraient faire appel du jugement.