Loi d’avenir Les Gaec dans un étau

Même le Japon nous l’a envié : le fameux Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) a fait beaucoup d’émules à travers le monde et en Europe. Et pourtant, ce particularisme français n’est jamais parvenu à s’exporter, et il semblerait même, aujourd’hui, menacé sur ses terres d’origine. Le nombre d’associés de Gaec a chuté en cinq ans de 94 000 à 84 000, tandis que le nombre d’associés en EARL a augmenté de 88 000 à 98 400, selon l’organisation professionnelle Gaec & Sociétés. En cause notamment : ses faiblesses juridiques. C’est un outil en effet séduisant pour initier un groupement d’exploitants, mais très difficile à dénoncer. Certains d’ailleurs l’estiment dépassé sur le plan de la dynamique des exploitations – jugeant par ailleurs indispensable, au sein d’un tel groupement, de séparer l’outil de l’humain. Mais voilà, il concerne 84 000 associés et toute une tranche d’âge, souvent parmi les plus âgés. Et il a surtout un atout : son principe de transparence. Chaque associé est traité au même titre qu’un exploitant agricole, notamment sur les aspects économique, fiscal et social. Cela signifie, pour le groupement, une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques, par le nombre d’associés. Tout pesé : le ministre de l’Agriculture a décidé de défendre le dossier (le seul par ailleurs en matière de statut de l’exploitant), et de l’inscrire dans la loi d’avenir qui devrait être discuté au parlement début 2014. Il a ainsi fait plusieurs propositions, lors du dernier Conseil supérieur d’orientation (CSO) qui s’est tenu mi-mai. Des suggestions qui reprennent, globalement, des principes défendus depuis plusieurs années par les organisations professionnelles.

Première proposition. Stéphane Le Foll l’a annoncé le 6 juin lors du congrès des Jeunes agriculteurs: elle concerne la suppression du plafonnement à trois associés, des mesures d’application de la transparence, sur les aides du deuxième pilier de la Pac (avec le maintien de la notion d’exploitations préexistantes regroupées). C’est bien, seul, le deuxième pilier qui est considéré sur ce point. Cependant, sur le nombre d’associés, « ne soyons pas inflationnistes par rapport à cette idée de Gaec. Il faut que ça reste dans la norme », a mis en garde, le 11 juin, le président de la FNSEA, Xavier Beulin, lors d’une conférence de presse.

Le ministre de l’Agriculture veut aussi revoir la notion de Gaec partiel, en reconnaissant la transparence à ceux dont les associés réalisent, à l’extérieur de l’exploitation, des activités agricoles, telle que la méthanisation. Qualifiée en 2010 d’activité agricole, la méthanisation entraînait, de fait, la perte de la transparence. Le gouvernement voudrait la maintenir comme une activité agricole, tout en lui accordant la transparence.

La troisième et dernière proposition touche au critère d’appréciation de la notion d’exploitation regroupée. Jusqu’ici basée sur la surface minimum d’insertion (SMI), elle se référera à l’avenir à une activité minimum, a indiqué, le 6 juin, Stéphane Le Foll. Cette mesure permettrait notamment d’inclure les ateliers hors sol dont il n’était pas tenu compte jusqu’alors (seulement au titre de moyen de production). Les critères de cette activité minimum devraient être déterminés par décret. Mais pour l’heure, deux voies s’opposent : la FNSEA plaide en faveur du chiffre d’affaires et le ministère, du temps de travail. Une troisième semble négligée ou suggérée : le ratio « chiffre d’affaires/UTH » (unité travailleur humain) qui considérerait à la fois les deux préoccupations, économique et sociale.

Le ministre de l’Agriculture a prévenu par ailleurs qu’il défendrait une meilleure reconnaissance des actifs au sein des Gaec, à l’échelle européenne, lors du prochain conseil agricole, qui se tiendra du 23 au 26 juin, à Luxembourg. Une mesure particulièrement attendue par les professionnels au regard de la surdotation des 50 premiers hectares. Et ce, d’autant plus à la suite de la décision de la Cour de justice européenne, survenue en mars : dans un litige opposant l’administration allemande à une coopérative, les juges luxembourgeois ont conclu à l’illégalité de la transparence des Gaec. Selon la CJUE, un groupement d’agriculteurs doit être considéré comme un seul agriculteur. Et le Gaec, auquel il était fait référence par le défenseur, ne constitue pas une base juridique admise en droit communautaire, a rappelé l’instance. Pour l’association Gaec & Sociétés, il convient de « rester vigilant ». La transparence des Gaec a, d’une part, été difficilement négociée avec la Commission européenne, d’autre part elle constitue une exception au cadre général de la réglementation communautaire qui ne prévoit pas de transparence sociétaire. En clair, la transparence a été obtenue politiquement par la France mais pas juridiquement. Et toute demande d’ajustements, voire d’extension aux autres pays de l’UE, ferait donc craindre une remise en question du modèle. « La perspective d’un imbroglio juridique, voire financier, se dessine », selon Gaec & Sociétés. L’organisation tiendra son Congrès les 20 et 21 juin à Brens, dans le Tarn, en présence notamment du ministère de l’Agriculture dont la stratégie en la matière est très attendue.