Commerce Les industries alimentaires européennes pour un accord commercial avec les États-Unis

« Nous nous réjouissons de nous engager activement avec toutes les parties concernées afin d'assurer la conclusion d'un accord commercial qui créera des possibilités de croissance réelle pour l'industrie alimentaire et des boissons de l'Union », a notamment indiqué Jésus Serafin, le président de FoodDrinkEurope, suite à l'annonce, le 13 février 2013, d'un accord UE/Etats-unis en vue de la négociation d'un partenariat commercial bilatéral. Toutefois, celui-ci a tenu à préciser qu’afin de garantir que des progrès sur les entraves au commerce « au-delà de la frontière soient atteints, l'UE devrait prévoir une clause de révision telle que celle qui figure dans le mandat pour les négociations avec le Japon. » Pour l'industrie européenne, en effet, les obstacles réglementaires restent le principal frein au commerce avec les États-Unis. Elle considère que les négociations bilatérales devraient se focaliser sur les solutions à même de résoudre les problèmes existants qui entravent les exportations de l'Union sur le marché américain et devraient par la même occasion contribuer à éviter que de nouvelles barrières n’apparaissent, en particulier dans le contexte de la « Loi américaine sur la modernisation de la sécurité alimentaire ». Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement cherchera à aller au-delà de l'approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les marchés à l'investissement, aux services et aux marchés publics. Il aura en outre pour visée d'aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l'heure actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Des études montrent que la charge économique supplémentaire induite par ces différences réglementaires équivaut à un droit de douane de plus de 10 %, voire 20 % pour certains secteurs, alors que les droits s'élèvent habituellement à environ 4 %.

Les négociations viseront à atteindre des résultats ambitieux dans trois grands domaines: l'accès au marché ; les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires; et les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial.

L'objectif déclaré de l'accord est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles. En général, les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2 % pour l'UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l’OMC). Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.

Dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, l'obstacle au commerce le plus important n'est pas le droit acquitté en douane, mais bien les entraves au commerce « au-delà de la frontière», telles que, par exemple, les différentes normes de sécurité ou environnementales applicables à différents produits. À l'heure actuelle, les producteurs qui veulent vendre leurs produits de part et d'autre de l'Atlantique doivent souvent payer et se conformer à des procédures à deux reprises avant d’obtenir l'approbation pour leurs produits. L’objectif de cet accord est de réduire les coûts et les retards inutiles pour les entreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement. Dans cet esprit, les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et procédures ou les accepter mutuellement, en négociant un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires (normes de santé et d'hygiène, par exemple pour les produits alimentaires) ainsi que sur les obstacles techniques au commerce. Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord « vivant » permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable.

Au vu de l'ampleur du partenariat transatlantique et de ses répercussions sur les flux commerciaux mondiaux, les négociateurs se pencheront sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral. Ainsi, sur les droits de propriété intellectuelle, l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. Étant donné l'efficacité de leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées.

Pour ce qui est du commerce et du développement durable, les deux parties entendent travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants. Afin de faire de cet accord un accord digne du XXI^e siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties se disent prêtes à examiner les aspects suivants liés au commerce : douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

Les deux parties ont lancé des procédures internes qui devraient aboutir à l'ouverture effective des négociations dans les plus brefs délais. Du côté de l'UE, la Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE un projet de directives de négociation, sur lequel il devra se prononcer. Cette étape devrait intervenir vers la seconde moitié du mois de mars 2013. L'administration américaine, quant à elle, a envoyé une notification au Congrès, déclenchant ainsi une période d'attente de 90 jours. Les deux parties souhaitent avancer rapidement une fois les négociations engagées.