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Les instruments financiers soutenus par le Fonds de l'UE pour le développement rural se sont avérés inefficaces jusqu'à maintenant, estime la Cour des comptes européenne. Le cadre juridique pour la période 20142020 pourrait améliorer la situation, estime-t-elle, tout en se montrant peu optimiste.
Peu utilisés et surcapitalisés, les instruments financiers – fonds de garantie et d'emprunt – censés attirer des capitaux supplémentaires d'origine publique ou privée ont jusqu'à présent été inefficaces dans le domaine du développement rural, conclut la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 28 avril. Le cadre juridique pour la période 2014-2020 pourrait les améliorer, ajoute-t-elle, mais la persistance de la surcapitalisation et le « risque d'une dépendance continue aux subventions » restent des obstacles. La Commission de Bruxelles et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont élaboré récemment et présenté le 20 avril aux ministres de l'agriculture de l'UE un modèle d'instrument de garantie financière de ce type, censé faciliter l'accès des exploitants au crédit (effet de levier) dans le cadre des nouveaux programmes de développement rural (1).
« Un défi considérable » pour 2014-2020
« Nous avons trouvé que ces instruments financiers n'étaient pas du tout populaires », a commenté devant les journalistes Kersti Kaljulaid, membre de la Cour des comptes européenne et auteure du rapport. Entre 2009 et 2014, onze fonds de garantie ont été établis, en Bulgarie, en France (Corse), dans huit régions italiennes et en Roumanie, ainsi que trois fonds d'emprunt, en Grèce, en Lettonie et en Lituanie. Fin 2013, l'UE et les pays membres y avaient investi environ 700 millions €, dont 440 millions € provenant de l'UE.
« La surcapitalisation du budget communautaire a été de 370 millions € à la fin de 2013 », a précisé la rapporteure.
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Pour la nouvelle période de programmation budgétaire (2014-2020), la Commission européenne souhaite que les Vingt-huit s'engagent à utiliser ces instruments financiers au moins deux fois plus dans les domaines d'investissement clés. Jusqu'à présent, quelques États membres – Pays-Bas, Estonie, Italie, France, Espagne, Allemagne, Hongrie, Slovénie, Roumanie – ont manifesté leur intérêt.
« Les résultats de notre audit suggèrent qu'obtenir l'impact désiré constituera un défi considérable », a souligné Kersti Kaljulaid.
(1) Voir n° 3490 du 30/03/15 et n° 3494 du 27/04/15