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Les Vingt-huit veulent réduire la ponction sur les marges du budget de la Pac 2017 proposée par la Commission européenne. Celle-ci proposera par ailleurs un rectificatif pour intégrer dans ce budget le coût de son nouveau plan anti-crise, destiné essentiellement au secteur du lait.
Avant d’entamer les négociations avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE adoptera formellement le 12 septembre sa position sur le projet de budget communautaire 2017, les représentants permanents des États membres à Bruxelles étant parvenus à un accord le 20 juillet. À la demande de l’Irlande, la France et la Pologne, ils ont réduit de 650 à 530 millions € la ponction sur la marge restant au-dessous du plafond de la rubrique budgétaire « Croissance durable : ressources naturelles » – qui concerne la Pac – proposée par la Commission européenne afin de financer les actions destinées à faire face aux crises migratoires et des réfugiés (1). Cette marge serait ainsi de 938,8 Mio € et non pas 639,3 Mio € (contre près de 1,8 Mrd € cette année), compte tenu également de certaines coupes dans cette rubrique à hauteur de 179,5 Mio €.
+1,2 % pour les aides directes et mesures de marché
La position du Conseil de l’UE sur le budget 2017 consacre aux aides directes et aux mesures de marché agricoles 42,760 Mrd € (+1,28 % par rapport à 2016 contre +1,78 % proposé par la Commission) en engagements et 42,712 Mrd € (+1,18 % contre +1,60 %) en paiements (2).
La politique de développement rural serait dotée de 14,364 Mrd € (-23,09 % par rapport à 2016 contre -23,08 % proposés par la Commission) en engagements et 11,188 Mrd € (-4,75 % contre -4,58 %) en paiements.
Globalement, le budget prévu par le Conseil, avant les pourparlers avec les députés européens, atteint 156,38 Mrd € en engagements (+0,9 % par rapport à 2016) et 133,79 Mrd € en paiements (-7 %).
La diminution significative du montant total des crédits de paiement est principalement due au fait que la mise en œuvre des programmes relevant du cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2007-2013 est achevée tandis que ceux pour 2014-2020 ne sont pas encore pleinement opérationnels.
Le soutien agricole de 500 Mio € dans la lettre rectificative d’octobre
Les représentants permanents des Vingt-huit à Bruxelles n’ont pas eu le 20 juillet d’échange de vues formel sur le nouveau plan de soutien agricole de 500 millions € qui, annoncé deux jours plus tôt par la Commission européenne au Conseil de l’UE, sera financé sur l’exercice 2017 du budget de la Pac (3). Celui-ci débutera le 16 octobre prochain. La Commission intégrera les dépenses liées à ce plan dans la lettre rectificative à son projet de budget général de 2017 prévue en octobre.
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(1) Voir n° 3553 du 04/07/16
(2) On entend par crédits d’engagement, l’engagement juridique de dépenser des fonds pour des activités dont la mise en œuvre s’étend sur plusieurs exercices. Les paiements couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements inscrits au budget de l’UE au cours de l’exercice concerné et des exercices antérieurs.
(3) et (5) Voir n° 3556 du 25/07/16
(4) Voir même numéro
Révision à mi-parcours : le Brexit pas pris en compte
La Commission européenne a eu le 27 juillet un débat d’orientation sur les propositions qu’elle présentera vers la fin de l’année pour la révision à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 de l’UE. Les conséquences du Brexit ne pourront pas être prises en compte lors de cet exercice, a expliqué la commissaire au budget, Kristalina Georgieva, car, « à ce moment-là, nous ne saurons pas ce que seront les objectifs du Royaume-Uni » (4).
La révision à mi-parcours devrait être l’occasion d’ajustements plus que de réelles modifications budgétaires, ressort-il des discussions des membres de l’exécutif.
Le 18 juillet, le commissaire européen Phil Hogan avait annoncé aux ministres de l’agriculture son intention de soumettre, à l’occasion de cette révision, « une proposition pour l’instauration d’un outil sectoriel de stabilisation du revenu », ajoutant que « d’autres propositions législatives pourraient suivre » (5).