Développement rural Les mesures agro-environnementales sont à soutenir, selon Strasbourg

– Jeunes agriculteurs. Parallèlement au soutien spécifique prévu par le biais des paiements directs (1), le rapporteur parlementaire propose des mesures pour faciliter l’accès des jeunes à la terre (aide au financement des intérêts, garanties bancaires pour la location de terres).

– Cessation d’activité. Le député demande la réintroduction d’un mécanisme plus simple et moins coûteux que celui appliqué dans le passé. Il s’agirait d’octroyer aux agriculteurs de plus de 65 ans qui transfèrent leur exploitation à d’autres agriculteurs, un paiement équivalent à 50 % de l’indemnité d’installation pour un jeune agriculteur.

– Investissements. M. Capoulas Santos veut étendre l’aide aux investissements dans les exploitations aux projets de modernisation liés au respect de nouvelles exigences sanitaires et aux investissements entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique et faire face aux contraintes climatiques, notamment l’installation de nouveaux systèmes d’irrigation ou la modernisation de ceux existants.

– Mesures agro-environnementales. L’ancien ministre portugais de l’agriculture suggère qu’une part de 30 % du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux programmes nationaux soit obligatoirement dévolue à ces mesures.

Il introduit aussi le principe selon lequel celles-ci doivent apporter des gains environnementaux qui complètent ceux que doit procurer le verdissement des paiements directs.

– Forêts. Selon le parlementaire, la durée du soutien au reboisement et la création de forêts doit être portée de 10 à 15 ans et celle de l’aide pour la mise en place des systèmes agro-forestiers de 3 à 5 ans.

– Zones soumises à de fortes contraintes naturelles. M. Capoulas Santos considère qu’à ce stade, il n’est pas possible d’évaluer les conséquences des critères proposés par la Commission de Bruxelles pour la définition de ces zones (autres que les zones de montagne). Il propose donc que les États membres procèdent à cette délimitation selon des critères qui reflètent les principales conditions naturelles de leur territoire et soient compatibles avec les recommandations de la Cour des comptes européenne et les engagements de l’UE dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Reprise en annexe du projet de règlement, la liste des critères biophysiques pourrait être utilisée « à titre indicatif ».

– Gestion des risques. Le rapporteur recommande d’étendre le recours aux mécanismes d’assurance et introduit la possibilité d’utiliser exceptionnellement des indices climatiques et biologiques locaux, régionaux ou nationaux pour calculer les pertes qui ne peuvent être prouvées au niveau de l’exploitation. Par ailleurs, les maladies des abeilles doivent, selon lui, être incluses dans le champ d’application de fonds de mutualisation destinés à compenser les pertes liées aux maladies animales.

– Cofinancement. Le parlementaire suggère que le taux de cofinancement du Feader pour les mesures agro-environnementales soit de 90 % pour les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Egée et de 60 % pour les autres régions, contre respectivement 85 % et 50 % proposés par la Commission.

Il suggère aussi que les crédits non utilisés pour la composante verte des paiements directs soient transférés vers le deuxième pilier de la Pac, sans cofinancement national. Une exonération au cofinancement national qui s’appliquerait aussi aux transferts de crédits « paiements directs » du premier vers le deuxième pilier (2). Enfin, M. Capoulas Santos introduit la possibilité d’un cofinancement national assuré entièrement par le secteur privé.

– Enveloppes financières nationales. En l’absence de toute indication de la Commission sur la répartition entre les États membres des crédits pour le développement rural pour la période 2014-2020, le député fonde sa proposition sur la même méthode d’allocation que celle utilisée pour la programmation précédente.

« Ce rapport a été établi sur la base des montants financiers globaux prévus par la Commission européenne pour la Pac dans le prochain cadre financier pluriannuel. Des changements fondamentaux à cette proposition impliqueraient la révision du contenu de ce rapport », conclut le parlementaire portugais.