Certification environnementale Les mesures concrètes que vont devoir prendre les agriculteurs

L’accès au niveau 2 passe par une série d’obligations de moyens. Le niveau 3 peut quant à lui être atteint selon deux voies. Le détail des mesures concrètes que les agriculteurs souhaitant s’engager vont devoir mettre en œuvre :

Pour accéder à la certification environnementale de niveau 2, dite « certification environnementale de l’exploitation », l’agriculteur devra répondre à 15 exigences réparties dans les domaines de la gestion de la biodiversité, des produits phytosanitaires, des apports azotés et de la ressource en eau. Tout d’abord, l’exploitant devra disposer des documents localisant les zones à enjeux environnementaux et les zones non épandables pour les exploitations d’élevage.

Pour ce qui est de la biodiversité, il faudra identifier les infrastructures agro-écologiques et notamment les dispositifs végétalisés mis en place au titre de la conditionnalité des aides Pac ou dans le cadre de démarches volontaires, optimiser la gestion de ces dispositifs en fonction des enjeux environnementaux et agronomiques identifiés dans l’exploitation, notamment par l’entretien et le choix des espèces, et favoriser la continuité de ces zones. Pour les produits phytosanitaires, l’agriculteur devra disposer de moyens d’aide à la décision permettant de justifier chaque intervention (observations de l’état sanitaire des cultures, appel à un service de conseil technique agréé…) et adhérer à des démarches collectives de protection des plantes lorsqu’elles existent.

La gestion de la fertilisation devra elle aussi être optimisée. Les exigences auxquelles le producteur répondra sont les suivantes : stocker les engrais et les effluents d’élevage de manière à éviter toute contamination ou toute fuite dans le milieu naturel ; disposer des valeurs fertilisantes des engrais minéraux et organiques ; établir, chaque année, un plan prévisionnel de fumure, avec un objectif de rendement réaliste ; et comparer le réalisé en termes d’apports et de rendement au plan prévisionnel de fumure pour en tenir compte lors du plan suivant.

Enfin sur le volet de la gestion de l’eau, l’exploitant va devoir raisonner l’irrigation des cultures, surveiller le fonctionnement du matériel afin de détecter et pouvoir supprimer rapidement toute fuite d’eau ou tout mauvais réglage, évaluer et noter les volumes d’eau apportés et adhérer à des démarches collectives de gestion de la ressource lorsqu’elles existent.

L’accès au troisième et dernier niveau de la certification des exploitations dit « Haute valeur environnementale » (HVE) peut être atteint selon deux voies.

L’OPTION A, dite des indicateurs composites, repose sur des obligations de moyens. Comme pour le niveau 2, l’exploitation doit respecter quatre indicateurs (biodiversité, phytosanitaire, engrais, eau) chacun composé de différents items. A chaque item correspond une échelle de notation et la somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée. Pour que l’indicateur soit validé, cette note doit être supérieure ou égale à 10 points. Et pour être certifiée, l’exploitation doit voir les quatre thématiques validées.

Pour l’indicateur biodiversité, ont par exemple été retenus le pourcentage de la SAU en infrastructures agroécologiques (2 points pour 1% au dessus de la réglementation), le nombre d’espèces cultivées (1 point par espèce au delà de 3 espèces, plafonné à 7 points), le nombre d’espèces animales élevées (1 point par espèce plafonné à 3 points)…

Concernant la stratégie phytosanitaire, l’indicateur est différent selon l’orientation technico-économique de l’exploitation. Quatre grandes orientations ont été retenues : grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol. Par exemple, 1 point est donné par tranche de 10% de surface de l’exploitation non traitée.

Sur le volet fertilisation, les critères retenus sont le bilan azoté (5 points pour un épandage de 40 à 60 kg d’azote/ha et 10 points pour un bilan inférieur à 40 kg N/ha), le pourcentage de surfaces non fertilisées (1 point par tranche de 10%), les surfaces en mélange de culture, ou comportant des légumineuse (2 points pour 10% de la SAU), la couverture des sols en hiver ou l’enherbement des parcelles pour les cultures pérennes (jusqu’à 3 points).

Enfin, dernier indicateur l’irrigation : les agriculteurs souhaitant s’engager doivent faire un enregistrement détaillé de leurs pratiques d’irrigation, (0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes), utiliser des outils d’aide à la décision (2 points), du matériel optimisant les apports d’eau, adhérer à une démarche de gestion collective (2 points), mettre en place des pratiques économes en eau, part des prélèvement sur le milieu en période d’étiage (1 à 5 points).

L’OPTION B, dite des indicateurs globaux, s’appuie sur un dispositif beaucoup plus simple. D’une part, la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation qui choisit cette voie doit être couverte sur 10% ou plus par des infrastructures agroécologiques (IAE). Le calcul de la surface de ces IAE est le même que pour la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale). Deuxième exigence : le poids des intrants dans le chiffre d’affaires des exploitations ne doit pas dépasser 30%. Ce ratio est calculé sur un an la première année de la certification, deux ans la deuxième année, et sur une moyenne triennale glissante à partir de la troisième année. Les intrants pris en compte seraient : l’eau, le gaz, l’électricité, les dépenses de transport, les semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées. Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha. Pour le chiffre d’affaires ne seront pas pris en compte : les subventions touchées et la production consommées sur l’exploitation (par la famille, par les animaux, fertilisants organiques…).