Les Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et les organisations agricoles (chambre d’agriculture, syndicats agricoles), ont organisé 1 200 réunions sur tout le territoire pour expliquer la mise en place de la réforme de la Pac en 2006, notamment des droits au paiement unique des aides Pac. Près de 150 000 agriculteurs y ont participé. De nombreux agriculteurs s’inquiètent de ne pas réussir à faire « clauser », c’est-à-dire signer les clauses de transferts par les détenteurs de DPU. Beaucoup de questions restent encore sans réponse.
«Ne vous inquiétez pas, si vous ne comprenez pas tout, c’est normal ». « Tout ce qu’on n’avait pas le droit de faire : maintenant on a le droit ». Tels sont les messages ou remarques entendues lors de réunions concernant l’explication de la mise en œuvre des DPU auprès des premiers concernés : les agriculteurs. Les responsables des DDAF et des chambres d’agriculture veulent tout de suite mettre à l’aise les centaines d’agriculteurs présents en moyenne à ces réunions. Et à en juger par la pertinence des questions posées, il est clair que bon nombre d’agriculteurs se sont déjà penchés sur leur dossier.
Commençons par ce qui interpelle : le montant des DPU individuels. Il est normal que la valeur faciale des DPU gel soit plus élevée que celle des DPU normaux, explique-t-on. Il est tout de même bon de vérifier tous les éléments : « Munissez-vous de vos déclarations de surfaces, le document de paiement de l’Onic et la situation récapitulative de l’Ofival pour la prime à l’abattage et la prime spéciale au bovin mâle, et ce pour les trois années 2000, 2001 et 2002», conseille le représentant de la DDAF de Vannes. Si une erreur est repérée, ou bien si des circonstances exceptionnelles ont affecté les aides en 2000, 2001 ou 2002, les agriculteurs doivent se manifester auprès de leur DDAF le plus tôt possible. Les jeunes agriculteurs doivent aussi prendre contact avec la DDAF. Celle du Morbihan leur a même organisé des réunions spécifiques selon les années d’installation. Même principe du côté de la DDAF de Côte-d’Or.
Les terres à pommes de terre fécule admissibles ou pas ?
Est-ce que tout a bien été pris en compte ? À Meaux, certains s’interrogent sur les surfaces de pommes de terre fécule qui sont admissibles (pouvant activer des DPU). Ces surfaces étaient alors considérées comme « autres utilisations », donc pas répertoriées dans la déclaration de surfaces 2003, sauf les années de modulation, où il a fallu préciser le détail des autres utilisations. Dans ce cas, il sera facile de prouver le nombre d’hectares admissibles. Mais cela n’a pas toujours été fait. « À vous de vérifier ce détail de calcul », lance le représentant de la DDAF de Seine-et-Marne. Un producteur de cornichons, le seul de Côte-d’Or, se trouve bien esseulé lors de la réunion du 9 novembre qui a réuni près de 200 agriculteurs. Il s’inquiète pour ses DPU. À juste titre car, contrairement aux producteurs de melons des Charentes qui ont fait un lobbying actif auprès du ministère de l’Agriculture, les producteurs de cornichons n’auront pas de DPU. Les producteurs de moutarde sont mieux lotis, ils bénéficient de programmes spécifiques dans le cas de la réserve nationale dont « on ne connaît encore rien ».
Des DPU pour les terres à betteraves
Autre question pertinente : « Je cultivais des terres en 2003 que j’ai perdues à cause d’une autoroute. Que deviennent les DPU ? » Réponse du DDA : « En cas de perte de terres à des fins non agricoles, vous pouvez garder les DPU et les activer dans les trois ans sur des terres admissibles, notamment les terres à betteraves », explique-t-il. Bonne nouvelle ! Ces DPU peuvent aussi être cédés à la réserve, si l’exploitant n’a pas de terres admissibles à activer.
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Question plus difficile : dans le cas d’échanges de terres annuelles interdépartementales, qu’est-ce qui passe ? « Au début, les droits ne sont pas tatoués comme appartement à tel ou tel département. Cela n’est le cas qu’après le dépôt du dossier 2006. Il devrait y avoir des assouplissements pour les départements limitrophes, mais on ne connaît pas encore les règles », avoue le représentant de la DDAF de Seine-et-Marne.
Clausera ou clausera pas
La question qui préoccupe tous les esprits est la signature des clauses. On a d’ailleurs inventé un nouveau mot pour cela : « clauser ». Ça fait peur ! Quand ce sujet est abordé dans les réunions DPU, l’appréhension est palpable. Le représentant de la DDAF de Vannes donne un exemple : un exploitant travaillant 100 ha de culture de 2000-2001-2002 avec 10 % de gel, il détient donc 90 DPU normaux et 10 DPU jachère. Deux exploitants ont repris les terres, l’un 40 ha et l’autre 60 ha. Il faudra donc faire les clauses en conséquence. Le nombre de DPU jachère n’est pas obligatoirement réparti au prorata (c’est-à-dire 4 pour l’un et 6 pour l’autre). C’est à négocier. Mais il faudra au final retrouver les 10 DPU jachère cédés. « Quand j’ai une clause d’un cédant en main, je dois obligatoirement retrouver la même clause du repreneur, pour vérification », insiste le DDAF de Vannes. Ce dernier conseille fortement de prendre le temps de reconstituer la chronologie des événements intervenus sur l’exploitation depuis 2000, afin de ne rien oublier. Crainte similaire du côté de la DDAF de Côte-d’Or, notamment concernant les retraités. Certains d’entre eux n’ont même pas ouvert leur enveloppe et ont renvoyé directement le dossier à la DDAF, trop content de ne plus avoir à faire à l’administration, explique un responsable de la chambre d’agriculture. Pourtant, ils sont le maillon de la chaine DPU et doivent à ce titre se préoccuper de leurs DPU cédés pour ne pas pénaliser les autres. « Je cède mes DPU gratuitement ou bien je les vends ?» pensait tout haut un retraité. Ne serait-ce pas l’occasion de se constituer un pécule pour ses vieux jours ?
« Impossibilité objective »
Deux mots retiennent l’attention du public : « impossibilité objective » de signer la clause. « Attention : si la personne détentrice de DPU ne veut pas signer la clause, ce n’est pas une impossibilité objective ». Brouhaha dans la salle. « Je me suis installé en 2003 sur des terres préemptées puis rétrocédées par la Safer car le propriétaire ne voulait pas me les céder. Jamais il ne me signera la clause ! », s’inquiète un jeune agriculteur. « Ne partez pas du principe que tout ce qui est impossible va arriver», lance Jean-Michel Vallée, juriste à la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne. Mais les questions fusent et les réponses restent souvent évasives. « On a prévu beaucoup d’armoires pour vos dossiers DPU », rassure le représentant de la DDAF de Côte-d’Or.