L’UE doit éviter d’accorder des brevets à des variétés obtenues par des méthodes de sélection classiques, ont dans l’ensemble convenu les ministres de l’agriculture des Vingt-huit à l’occasion de leur déjeuner en marge du Conseil agricole le 22 octobre à Luxembourg.
Cette discussion faisait suite à une décision prise par la grande chambre d’appel de l’Office européen des brevets (OEB) qui a validé fin mars un brevet déposé sur des variétés de brocoli et de tomate issues de la sélection conventionnelle (1). Pour l’OEB, si les processus de croisement et de sélection ne peuvent être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces processus sont, eux, brevetables. Mais les États membres craignent que cela n’entrave la recherche et l’innovation européenne en affectant l’exemption dont bénéficient les semenciers dans le cadre du certificat d’obtention végétale. Le débat a été guidé par un questionnaire de la présidence luxembourgeoise, après que cette question ait été mise sur la table par Pays-Bas lors du Conseil agricole de juillet (2). Le ministre luxembourgeois Fernand Etgen a indiqué que la présidence allait écrire au Conseil compétitivité de l'UE – en charge du dossier sur la protection juridique des inventions biotechnologiques – afin d’exprimer les préoccupations des ministres de l’agriculture.
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En attendant une clarification de la situation, l’OEB continue de délivrer des brevets à des cultures conventionnelles. Dernier en date, un poivron sans pépins développé par Syngenta. L’association No Patent on Seeds (Pas de brevet sur les semences) dénonce, dans un communiqué du 22 octobre, l’octroi de ce nouveau brevet à une variété « utilisant la biodiversité existante et pour laquelle aucune technique de génie génétique n’est impliquée dans le processus ».
(1) Voir n° 3496 du 06/04/2015
(2) Voir n° 3505 du 13/07/2105