Réforme de la Pac Les ministres de l’Agriculture soucieux d’un accord sur tous les dossiers

Les ministres de l’agriculture de l’UE débattront le 18 mars, dès le début de leur réunion, d’un premier compromis sur l’ensemble des règlements réformant la Pac présenté par la présidence irlandaise du Conseil. Des « trilatérales » seront ensuite organisées entre cette dernière, la Commission européenne et chaque ministre. Le lendemain, un compromis amendé sera soumis pour un nouveau tour de table, puis la négociation se poursuivra...

Un « point divers » est par ailleurs inscrit à l’ordre du jour de cette session, à la demande des Pays-Bas : l’embargo que la Russie pourrait instaurer le 1^er avril sur les importations de semences de pommes de terre européennes.

En introduction du premier compromis qu’elle présentera aux ministres, la présidence irlandaise rappelle que son objectif est de parvenir dès cette réunion à une « approche générale » du Conseil sur la réforme de la Pac, en vue de dégager un accord politique avec le Parlement européen en première lecture avant la fin du mois de juin.

Ses propositions incluent tous les amendements qui ont reçu un « large soutien » lors des travaux des experts des Vingt-sept (le Comité spécial agricole), ainsi que de nouveaux amendements pour tenter de « répondre aux préoccupations en suspens ».

Ainsi, pour le règlement sur le régime des aides directes, la présidence maintient notamment sa suggestion visant à autoriser les États membres à mettre en œuvre d’ici 2019 une convergence partielle, et non pas complète, des paiements au niveau national ou régional, à en limiter la première étape à 10 % du plafond national ou régional, à utiliser des options alternatives et à l’appliquer aux paiements octroyés au titre du verdissement du premier pilier de la Pac.

De nouveaux amendements sont soumis aux ministres afin de clarifier les options alternatives et d’inclure la possibilité pour les États membres où est en vigueur le régime de paiement unique à la surface (RPUS) de le conserver jusqu’en 2017.

Pour le verdissement, la présidence irlandaise maintient son projet de prise en compte réglementaire des conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020. Il s’agit en l’occurrence de : clarifier et ajuster le champ des « pratiques équivalentes » censées apporter un bénéfice climatique et environnemental équivalent ou supérieur à celles proposées par la Commission européenne ; prévoir une application progressive des exigences en matière de diversification des cultures et d’en clarifier les exemptions ; ajuster les ratios minimums imposés pour les prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale ; permettre une application graduelle des exigences pour les zones d’intérêt écologique (en démarrant par 3 % la première année), ajuster la portée des zones éligibles, autoriser pour 50 % de ces zones la mise en œuvre des exigences au niveau régional ou collectivement par des groupes d’agriculteurs et clarifier les facteurs de pondération ainsi que les exemptions.

De nouveaux amendements viennent expliciter les exemptions aux exigences de diversification des cultures et ajuster encore la portée des zones d’intérêt écologique éligibles ainsi que les exemptions.

La présidence maintient aussi les propositions qu’elle a soumises pour le plafonnement des aides et la flexibilité entre les deux piliers de la Pac afin de prendre en compte certaines conclusions des chefs d’État et de gouvernement sur le budget 2014-2020.

Par ailleurs, la Commission s’est engagée à ce que sa proposition à venir pour l’application des paiements directs au titre de l’année 2014 fixe les plafonds nationaux tels qu’ils résultent du mécanisme de convergence externe convenu par le sommet européen.

Un nouvel amendement ouvre la possibilité d’ajuster les pourcentages de transfert de fonds entre les deux piliers pour chaque année calendaire et de revoir cette décision.

Enfin, selon la présidence, le texte sur la table « reflète fidèlement » les conclusions des chefs d’Etat et de gouvernement sur la discipline financière.

Pour le règlement sur l’OCM unique, les nouveaux amendements soumis par la présidence concernent essentiellement le sucre, le vin et les normes de commercialisation. Le régime des quotas de sucre serait prorogé jusqu’à la campagne 2017/2018, au lieu de l’échéance de 2016/17 suggérée initialement. La présidence clarifie aussi les conditions d’une ré-allocation des quotas rendue possible pour les États membres qui ont renoncé au leur à la suite de la réforme de 2006.

Dans le secteur viticole, les amendements prévoient que le nouveau régime d’autorisation des plantations sera applicable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, et clarifient la procédure pour octroyer ces autorisations. La limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées serait de 1 %, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau régional ou national.

Pour les normes de commercialisation, la présidence maintient son projet de statu quo sur deux sujets en suspens : les procédures de décision pour mettre en œuvre la liste des secteurs et produits auxquels ces normes peuvent s’appliquer et pour imposer l’étiquetage obligatoire du lieu de production ou de l’origine. Elle réintroduit par ailleurs dans le texte législatif l’exigence actuelle concernant l’étiquetage obligatoire de l’origine dans le secteur des fruits et légumes.

Les nouveaux amendements présentés par la présidence pour le règlement sur le financement de la Pac concernent essentiellement le niveau de la pénalité pour non-conformité aux critères du verdissement. Plusieurs États membres considèrent que le fait de ne pas recevoir jusqu’à 30 % du paiement de base est suffisamment dissuasif. D’autres estiment que cette sanction doit être faible. Quant à la Commission, elle insiste pour que le paiement vert soit traité de la même façon que toutes les autres aides à la surface et que la pénalité doit donc être fixée à un maximum de 200 % de ce paiement.

Rappelant que les conclusions budgétaires du sommet européen rendent le verdissement obligatoire, la présidence suggère une dérogation aux règles applicables aux autres aides à la surface sous la forme d’une sanction administrative applicable seulement au paiement vert et dont le niveau est limité à un maximum de 50 % pour une année donnée.

Enfin, pour le règlement sur le développement rural, les nouveaux amendements de la présidence portent principalement sur les zones soumises à des contraintes naturelles et les paiements agri-environnementaux (et climat). Les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles qui deviennent inéligibles seraient dégressifs à partir de 2016 au plus tard, les États membres pouvant décider d’entamer – et de conclure – ce démantèlement plus tôt. Le premier paiement dégressif ne devrait pas dépasser 80 % à la fois du montant prévu par le régime actuel et de celui prévu par le nouveau système.

Pour rendre plus flexible la délimitation de ces zones, les États membres pourraient choisir entre deux systèmes. Les conditions d’éligibilité seraient considérées comme remplies si au minimum 60 % de la zone agricole répondent, soit totalement à au moins un des critères biophysiques, soit à 90 % au moins à deux critères biophysiques.

La présidence rappelle par ailleurs que la CSA a convenu d’ouvrir la possibilité de cumuler les paiements agri-environnementaux au titre du développement rural et le paiement vert du premier pilier.