Droit Les modalités de la contractualisation restent floues

«Véritable hérésie » pour Jean Sales, administrateur de Légumes de France, le projet de décret sur la contractualisation dans sa filière « ne correspond pas à la réalité commerciale » a-t-il lancé lors des rencontres de droit rural SAF et AFDR, le 25 novembre. « Il n’y a pas de réponses dans la loi de modernisation agricole sur le rééquilibrage de la relation commerciale dans les filières, a expliqué Etienne Fabrègue, conseiller pour les affaires juridiques et européennes de la FNPL. Le vrai débat se situe donc au niveau du droit de la concurrence et du droit agricole. Là dessus, les textes n’apportent pas de réponse alors que le marché n’est pas angélique par construction ». En clair, il y a un fossé entre les objectifs politiques affichés par le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire et la réalité de cette contractualisation, qui est la mesure emblématique de la loi de modernisation agricole votée en juillet. Le ministre a vendu la contractualisation pendant le débat législatif comme une forme de sécurisation du revenu pour les agriculteurs. Mais, à quatre mois de la mise en place des contrats sur le terrain, le concept reste flou aux yeux des juristes réunis pour le colloque de l’AFDR. L’obligation de formaliser des contrats au 1^er avril les laisse dubitatifs.

A titre d’exemple, peu d’éléments encadrent ce qui préoccupe, au premier plan, les futurs contractants : le prix. Au sujet de la « détermination du prix », les textes de lois « restent très discrets », commente Etienne Fabrègue. Pour la filière laitière, « un prix fixe au-delà d’un mois est irréaliste et inenvisageable », souligne-t-il. Il faudrait donc définir une clause sur le prix qui permettrait de le fixer selon différents éléments de tendances de marché. « La difficulté fondamentale est l’autorité de la concurrence. Ces pratiques seront-elles compatibles avec celle-ci ? », interroge le juriste. Pour Claude Risac, membre du comité permanent de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution), il faudrait définir un « tunnel » pour la détermination du prix, ainsi encadré sur sa partie haute et basse. Dénonçant « une entrée en vigueur trop rapide », Claude Risac regrette aussi que l’Etat se soit substitué aux interprofessions auxquelles la loi donnait la possibilité de négocier et de valider des clauses concernant le prix. « C’est un sérieux affaiblissement des interprofessions », souligne-t-il. Au chapitre de la durée du contrat, « trois années, c’est trop long », estime Claude Risac. Il plaide pour une année, « sauf s’il y a des investissements réalisés par les producteurs ». « Dans ce cas, la durée de trois ans nous paraît réaliste », assure-t-il.

Plus préoccupante est la question de l’obligation de contractualiser pour le producteur. L’obligation faite aux acheteurs de proposer un contrat à leurs fournisseurs, à savoir les agriculteurs, est précisée dans les textes. A l’inverse, un producteur de lait peut-il légalement refuser le contrat que lui propose son transformateur ? Rien n’est moins sûr. Et s’il refuse, que se passe-t-il ? Les conditions antérieures de collecte liées à « l’usage » perdurent-elles ou le décret fait-il force de loi ? « Je suis curieux de savoir ce que dirait un juge face à ce cas », avoue le conseiller juridique de la FNPL. Pour Jean Sales, « il n’y aurait pas d’obligation pour un producteur de fruits et légumes de signer un contrat ». Il a posé la question à l’autorité de la concurrence, explique-t-il. C’est la réponse « qu’on lui a faite ». Tout cela est « fumeux », résume Etienne Fabrègue. En plus, « il ne restera pas grand chose » à respecter dans les décrets sur la contractualisation passés à la moulinette du Conseil d’Etat, prédit Etienne Fabrègue. Les obligations des contractants risquent de se réduire à peau de chagrin ! Réponse à la fin de l’année lors de la publication des décrets.