Bilan de santé Les modalités des aides Pac 2010 précisées dans des circulaires

«Consolider les productions fragiles » et « accompagner les systèmes de production durable » : c’est à cela, entre autres, que devait servir l’activation de l’article 68 décidée en février 2009 dans le cadre du bilan de santé de la Pac par Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture. Pour y parvenir, le ministère a choisi de mettre en place de nouveaux soutiens ciblés pour les agriculteurs. Il s’agit des aides aux ovins et aux caprins, du soutien à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle, de l’aide supplémentaire aux protéagineux et de celle à la diversité des assolements. En février, des circulaires ministérielles sont venues préciser le fonctionnement de ces nouveaux soutiens, tout particulièrement ceux concernant les productions végétales.

L’aide à la diversité des assolements s’appuie donc comme prévu sur « les principes annuels du cahier des charges de la mesure agro-environnementale rotationnelle », signale un texte émanant du ministère publié le 11 février. Pour bénéficier du soutien, l’exploitant doit implanter au moins quatre cultures assolées différentes en plus du gel annuel et avoir 70 % de sa surface agricole utile couverte par des grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux, lin et chanvre fibres). La culture la plus représentée ne doit pas dépasser 45 % de la sole cultivée, et les trois cultures principales pas plus de 90 %. Un oléagineux ou un protéagineux doit être implanté sur au moins 5 % de la surface. Le soutien concerne toute l’exploitation et ne peut donc pas se limiter à une portion de la surface, comme c’est le cas pour les aides du second pilier. L’aide est incompatible avec la réception d’une mesure agroenvironnementale de type rotationnelle ou d’un équivalent. Au total, 90 millions d’euros seront consacrés à cette mesure, à raison de 25 euros par hectare concerné. Un stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe.

L’aide supplémentaire aux protéagineux reprend pour sa part les principes de la prime aux protéagineux déjà en place. Ce nouveau soutien concerne le pois, la féverole et le lupin doux, mais également les « nouvelles surfaces en légumineuses fourragères », que sont la luzerne, le trèfle et le sainfoin. Ces dernières doivent être implantées après une céréale, un oléagineux ou un protéagineux. Si elles succèdent à du gel, elles ne pourront pas être prises en compte. Pour prétendre à l’aide, l’agriculteur doit avoir réalisé ses semis avant le 31 mai, et récolté après le stade maturité laiteuse. Un budget de 40 millions d’euros est débloqué pour cette aide, sachant qu’une sous-enveloppe de 1 million d’euros est réservée aux nouvelles surfaces en légumineuses. Ce dispositif fait l’objet d’une « fongibilité asymétrique », sous-tendue par la volonté du ministère de ne pas soutenir davantage les cultures fourragères que les protéagineux. Autrement dit, si la sous-enveloppe engendrait une aide à la surface supérieure à celle versée pour les protéagineux compte tenu de surfaces plus faibles que prévu, elle serait réintégrée dans le budget total afin de calculer un soutien moyen identique pour toutes les productions. L’inverse ne serait pas vrai. L’aide aux légumineuses pourrait donc être inférieure à celle versée pour les protéagineux.

L’aide à la qualité pour le blé dur vise les zones de production traditionnelle, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, ainsi que les départements de la Drôme et de l’Ardèche. Elle est bâtie sur le dispositif qui préexistait, avec cette différence : la notion de superficie maximale garantie par département disparaît. L’agriculteur qui souhaite bénéficier de l’aide doit transmettre ses copies de factures d’achat de semences certifiées, celles-ci devant être « reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires ». Il doit semer à une densité d’au moins 110 kg/ha. Toutes ces aides seront soumises à une modulation de 8 %. Elles ne feront pas l’objet de contrôles administratifs spécifiques. Si l’essentiel des modalités est désormais connu, la circulaire sur les surfaces 2010 dont la publication est prévue en avril devrait finaliser les détails. En attendant, le ministère a mis en place un numéro vert accessible du 20 février au 17 mai 2010, le 0 800 000 722. Objectif : « Informer les agriculteurs des aides dont ils peuvent bénéficier », précise un communiqué de la rue de Varennes.