Les négociations commerciales entre l'Union européenne et les Etats-Unis dans l'impasse

AVANT tout, il convient de rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 3 juillet dernier un arrêt relatif à la transparence en matière de négociations commerciales, susceptible d'avoir un impact sur le TTIP, sa grande faiblesse étant justement son opacité.

En effet, s'agissant de l'accès aux documents de négociation d'un accord, la cour a jugé que contrairement à la pratique des institutions de conserver secrets les documents de négociation, il apparaît que « d'une part, lorsque l'institution concernée décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé […]. En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. [Et que] d'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions [relatives au refus de divulgation d'un acte], il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant […], d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation vocate bruxel-éparte-des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique ».

Une telle prise de position de la CJUE abonde dans le sens des opposants au TTIP qui voient, dans cet arrêt, une annulation de « la posture antidémocratique visant à cacher le contenu du TTIP afin d'éviter un débat public et de montrer les divergences qui existe à l'égard de l'accord ».

C'est pourquoi l'alliance « STOP TTIP », qui regroupe plus de 290 organisations de la société civile de toute l'Europe, n'a pas hésité à introduire le 12 novembre un recours contre l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision de rejet d'une proposition visant à organiser une « initiative citoyenne européenne contre les accords commerciaux ». La Commission estime, en effet, que le mandat de négociation du TTIP est un acte préparatoire et non un acte juridique ayant force contraignante pour les citoyens de l'Union et qu'il ne peut donc faire l'objet d'une telle initiative citoyenne. C'est dans ce contexte que le 9 octobre dernier, le Conseil de l'Union européenne publiait les directives des négociations de l'accord commercial entre l'Union et les Etats-Unis, faisant ainsi dire au commissaire Karel De Gucht, alors encore en charge du commerce : « Je me réjouis que les gouvernements de l'UE ont décidé de mener les négociations du mandat TTIP publiquement aujourd'hui – initiative que j'ai encouragée pendant une longue période. Cela souligne en outre notre engagement à la transparence pendant le processus des négociations. Et cela permet à tout le monde de se rendre compte précisément comment l'UE veut que cet accord fonctionne, de telle façon qu'il contribue à la croissance économique et à la création d'emploi dans toute l'Europe, tout en gardant notre engagement à maintenir un niveau élevé de protection de l'environnement, la santé, la sécurité, les consommateurs, la protection des données, ou tout autre objectif de politique publique ».

PLUS DE TRANSPARENCE MAIS TOUJOURS PAS DE CONSENSUS QUANT AUX FILIÈRES

A l'occasion du septième cycle de négociations qui s'est tenu le mois dernier à Washington, les points examinés ont notamment porté sur les propositions écrites relatives aux services et investissements, ainsi que sur les obstacles non tarifaires agricoles. Malheureusement, pas même une ébauche d'accord n'a pu aboutir.

En outre, la question des indications géographiques soulève, encore, de nombreuses difficultés. En effet, l'approche, de part et d'autre de l'Atlantique, reste très divergente bien que l'Union européenne ait fourni des preuves de nature économique à l'appui de sa demande en vue d'une meilleure protection des indications géographiques de l'Europe aux Etats-Unis.

Un début de consensus quant à la nécessité de protéger les consommateurs en matière alimentaire. Le 16 septembre 2014, l'institut de recherche économique de Cologne a publié une étude sur l'effet du futur TTIP sur les normes de protection des consommateurs. Cherchant à mettre fin aux craintes quant au nivellement par le bas des normes sanitaires européennes notamment en matière de traitement au chlore de certaines denrées, le directeur de l'institut, Michael Hüther, soutient que « rien ne prouve scientifiquement que des poulets désinfectés au chlore peuvent être dangereux pour la santé ». Il propose plus généralement, au nom de la protection et de l'information du consommateur, de « lever les barrières commerciales et, à la place, étiqueter de façon claire et compréhensible les produits ».

UNE NÉGOCIATION QUI S'ENLISE

Le TTIP est montré du doigt comme le nouveau serpent de mer, car sa négociation semble loin d'aboutir, d'autant qu'en plus des difficultés susmentionnées, l'établissement de tribunaux d'arbitrage constitue également un point d'achoppement important. En effet, au même titre que pour l'accord UE-Canada (LMH n°247), ce mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État donnerait la possibilité aux investisseurs de poursuivre les gouvernements en justice pour des politiques considérées comme susceptibles d'avoir un effet négatif sur leurs activités économiques, bafouant ainsi les souverainetés nationales.

Tout cela semble bien inextricable…

< REPÈRES >

Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet bruxellois Field Fisher dans le département concurrence et droit réglementaire européen. Elle est en charge de toutes les questions agro alimentaires européennes et nationales, toutes filières confondues, et intervient, à ce titre, tant en conseil qu'en contentieux auprès des industries de l'agroalimentaire (aspects juridiques et scientifiques de la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l'UE: application des règles PAC, traçabilité, étiquetage, allégations, allergènes, label qualité et origine, nouveaux aliments, nanomatériaux…).