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S’ils jugent l’idée d’un fonds agricole cohérente avec l’évolution du métier d’agriculteur, les notaires constatent une très nette sous-utilisation de ce dispositif deux ans après sa mise en place. Selon eux, cet insuccès s’explique par les insuffisances du bail rural cessible, que les propriétaires ont bien du mal à signer. Le dossier fera l’objet de débats lors du congrès de la profession prévu en mai.
«A fin 2007, moins de 300 fonds agricoles avaient été créés, et parmi eux, plus de 200 ont été mis en place dans le domaine équestre ». Pour Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire, ces fonds institués par la loi d’orientation agricole de 2006 sont « un échec ». Le sujet ne laisse pas la profession indifférente. Il sera largement abordé lors du congrès des notaires de France, prévu du 17 au 20 mai à Lille et qui aura pour thème les « propriétés incorporelles ». Celles-ci désignent, dans la pratique, les fonds, du fonds de commerce au fonds libéral en passant par le fonds artisanal et bien sûr le fonds agricole.
Des outils en phase avec l’évolution du métier d’agriculteur
Les notaires ne remettent pas en cause l’intérêt du fonds agricole. « L’entreprise agricole était jusqu’alors dépourvue d’unité juridique et les agriculteurs devaient céder autant d’éléments qu’en comprenait leur unité économique », a rappelé Emmanuel Clerget, président de la commission Fonds agricole du congrès, lors d’une conférence de presse organisée le 11 février à Paris. « Les agriculteurs demandaient à pouvoir céder en un seul bloc les éléments de leur exploitation pour en tirer un meilleur prix ». Et le système offre au repreneur une meilleure garantie à faire valoir auprès des organismes bancaires. Cela, à condition que les terres puissent être cédées en même temps que le reste de l’exploitation. Ce que le législateur a souhaité rendre possible avec la création du bail cessible, d’une durée minimale de 18 ans. « Jusqu’en 2006, le bail n’était cessible qu’au conjoint ou aux descendants, a précisé Emmanuel Clerget. Or aujourd’hui, 30 % des transmissions se font hors cadre familial ». Des rénovations étaient donc nécessaires.
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Le propriétaire ne s’y retrouve pas
Sauf que pour les notaires de France, le nouveau bail présente deux insuffisances. D’une part, le bailleur ne peut pas toucher de « pas-de-porte » lorsqu’il loue à un nouvel agriculteur. D’autre part, il doit payer une indemnité d’éviction à l’exploitant en cas de rupture du contrat. Autrement dit, ce type de bail n’intéresse pas le bailleur, qui perd une prime à l’arrivée du locataire et ne peut pas récupérer ses terres comme il le souhaite. Le bail rural cessible n’a donc pas plus de succès que le fonds agricole. Or, « si le bail n’est pas cessible, le fonds agricole est mort-né », a commenté Didier Coiffard, rapporteur général du congrès. Forts de ces constats, les notaires veulent donc proposer des aménagements des textes en vigueur à l’occasion de leur congrès. Ils n’excluent pas, par exemple, la possibilité que le locataire donne une contrepartie au propriétaire à la prise de bail. Un pas-de-porte « ne va pas augmenter le coût d’installation d’un jeune agriculteur puisque dans les faits, il le paie déjà », a indiqué Colette Gasselin, rapporteur de la commission fonds agricole et notaire à Romanèche-Thorins.
Un déficit de communication
Pour Didier Coiffard, il est également important de se référer au fonctionnement des autres fonds, qui se caractérisent par la liberté de céder librement l’ensemble des baux aux successeurs de l’activité. Or, en ce qui concerne le bail rural cessible, un passage devant une commission départementale chargée de valider l’accord s’avère nécessaire. « Cela donne l’impression que l’agriculteur est pris pour un incapable ! », a souligné Didier Coiffard. Pour Colette Gasselin, « le bail cessible souffre également d’un déficit de communication ». S’il doit verser des indemnités à son fermier en cas de résiliation du contrat, le propriétaire bénéficie de certains avantages. Il n’a pas de motif à donner pour reprendre ses terres, et surtout, la Safer ne peut intervenir pour exercer son droit de préemption. Et puis, le fermier est privé du droit de contester le prix proposé s’il exerce son droit de préemption. Le bailleur bénéficie par ailleurs des avantages fiscaux liés aux baux à long terme. Il y a donc de l’espoir. Avec de la pédagogie et quelques aménagements, fonds agricole et bail rural cessible pourraient peut-être trouver leur place.