Abonné
Les ministres de l’agriculture de l’UE doivent adopter formellement le 11 avril les règlements sur la fusion et l’amélioration des programmes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles, moyennant le vote contre des Pays-Bas et de la Hongrie et l’abstention du Royaume-Uni.
Résultat de très difficiles négociations avec le Parlement européen (1), le règlement fusionnant et adaptant les régimes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles et celui concernant les aides pour ces programmes doivent être adoptés sans débat par le Conseil agricole de l’UE lors de sa session du 11 avril à Luxembourg (2). Les Pays-Bas et la Hongrie ont annoncé leur intention de voter contre, tandis que le Royaume-Uni compte s’abstenir.
Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er août 2017
Une guerre de compétences avec le Parlement européen
Le Parlement européen est parvenu à obtenir des États membres de l’UE le pouvoir de co-décision (article 43.2 du traité européen) sur trois aspects budgétaires des nouveaux programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles : la dotation globale, y compris la répartition entre les deux catégories de produits ; les critères de ventilation des fonds entre les États membres ; la possibilité pour ces derniers de transférer un certain pourcentage des fonds d’un programme à l’autre.
Dans une déclaration qui accompagnera le vote des ministres, l’Allemagne, soutenue par l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Pologne et la Slovénie, ainsi que les Pays-Bas, se félicite que la répartition indicative de l’aide – 150 millions € par an pour les fruits et légumes, 100 Mio € pour le lait – soit, en revanche, du seul ressort du Conseil, c’est-à-dire basée sur l’article 43.3 du traité européen (2). Elle considère que cet article aurait été plus approprié pour le transfert des fonds d’un programme à l’autre.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Dans une autre déclaration, la Lituanie maintient que toutes les dispositions budgétaires devraient être adoptées par le Conseil seul, et insiste sur le fait que l’utilisation faite de l’article 43.2 ne doit pas « devenir un précédent ». De plus, selon elle, la fusion des deux programmes « n’apporte aucune valeur ajoutée ».
Enfin, dans une troisième déclaration, la Hongrie rappelle qu’elle avait suggéré de fixer les enveloppes indicatives pour les deux programmes sur la base du critère historique, et regrette donc que celui-ci n’entre en jeu que dans le régime de distribution de lait aux écoles, en tant que troisième critère.
(1) Voir n° 3525-3526 du 21/12/15
(2) Voir même numéro