Abonné
Les organisations professionnelles de l'UE demandent que la mise en œuvre de la Pac réformée et sa simplification – sur laquelle les Vingt-huit doivent adopter des conclusions le 11 mai - soient abordées en même temps. Dans un premier temps, elles réclament notamment plus de tolérance pour les agriculteurs au cours de la première année d'application des nouvelles règles et une clarification de la définition de prairie permanente
Les experts des États membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont poursuivi le 27 avril la préparation – laborieuse – des conclusions sur la simplification de la Pac que les ministres doivent adopter lors de leur session du 11 mai (1). Dans cette perspective, les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) devaient adresser à la présidence lettone du Conseil des Vingt-huit une lettre soulignant que, compte tenu du fait que les nouvelles règles concernant les paiements directs n'ont commencé à entrer pleinement en vigueur que le 1er janvier 2015 et que seuls 27 programmes de développement rural sur les 118 ont été approuvés, « nous devrions aborder en même temps les questions de la simplification et de la mise en œuvre ».
Tolérance
Le Copa-Cogeca juge essentiel d'accorder « une plus grande tolérance » aux exploitants lors de l'application des nouvelles règles durant la première année de la réforme ».
Selon lui, « il n'est pas juste » de retirer jusqu'à 30 % du paiement de verdissement dans le cas d'erreurs liées à une orientation tardive ou rétrospective de la part des autorités compétentes.
Et ce d'autant plus, ajoute-t-il, que les règles, même avant l'application de sanctions administratives à partir de 2017, auront pour conséquence des « réductions disproportionnées », y compris pour des infractions mineures.
Clarifier la définition de prairie permanente
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Il est également « urgent », estiment les organisations professionnelles, de clarifier la définition de prairie permanente basée sur la règle des cinq ans. Il devrait être possible de maintenir le statut de prairie temporaire (classée en tant que terre arable) même si l'agriculteur décide d'utiliser ces terres, pendant cinq ans et plus, de manière continue pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, précisent-elles, ajoutant que, de plus, les terres en jachère devraient être classées comme terres arables, indépendamment du couvert végétal.
Quant à l'organisation commune des marchés, le Copa-Cogeca considère que la révision des normes de commercialisation, dans le cadre de la simplification de la Pac, ne devrait pas entraîner l'abrogation de celles restantes dans le secteur des fruits et légumes. Dans le cas de la viande bovine, il juge « essentiel » de maintenir le classement des carcasses de l'UE qui permet une évaluation correcte et transparente dans le secteur.
Enfin, les organisations et coopératives agricoles soulignent que les contrôles doivent être mieux coordonnés afin d'éviter de multiples visites qui risquent d'accroître les charges administratives des exploitants.
(1) Voir n° 3494 du 27/04/15
Phil Hogan : attendre une année entière de mise en œuvre
Phil Hogan a rappelé, lors d'une conférence à Leipzig le 23 avril, qu'il est « obligé de revoir les surfaces d'intérêt écologique après leur première année de fonctionnement et de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen avant mars 2017 ». « De la même manière », a poursuivi le commissaire européen à l'agriculture, « en ce qui concerne les autres éléments du verdissement, il me semble raisonnable de regrouper l'expérience et les données d'une année entière et de baser nos conclusions sur cette expérience et ces données ».