Réforme de la Pac Les parlementaires européens se penchent sur les propositions de Bruxelles

Les rapporteurs du Parlement européen pour les propositions législatives de réforme de la Pac – le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos (S&D) pour les paiements directs, le démocrate-chrétien français Michel Dantin (PPE) pour l’organisation commune du marché, le démocrate-chrétien italien Giovanni La Via pour le règlement horizontal (financement et gestion) – présenteront formellement leur projet mi-juin à la commission parlementaire de l’agriculture, dont les membres pourront déposer des amendements début juillet. Les négociations au sein de cette commission débuteront en septembre, en vue d’un vote non définitif en novembre. Les députés entameront alors des pourparlers avec les États membres réunis au sein du Conseil, dans la mesure où ce dernier sera parvenu à une position commune. Étant entendu que la position définitive des deux institutions dépendra d’un accord au plus haut niveau sur le cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020, un accord qui devrait intervenir au mieux vers le mois d’avril 2013.

Rapporteur pour les propositions de la Commission concernant les paiements directs (et le développement rural), Luis Manuel Capoulas Santos veut laisser aux États membres le soin de définir l’ « agriculteur actif » éligible à l’aide, moyennant une liste négative et la possibilité de recours pour la personne concernée.

Il envisage un mécanisme de convergence des paiements directs entre les Etats membres différent de celui proposé par la Commission, qui se veut plus juste et plus équilibré. Il envisage aussi un mécanisme moins brutal de convergence des paiements au sein des Etats membres.

Les modalités du verdissement doivent être communautaires, estime par ailleurs le député socialiste, qui s’oppose donc à un menu de mesures à respecter pour recevoir le paiement écologique. Ce qui, selon lui, n’empêche pas une certaine souplesse, par exemple en ajoutant dans la liste des critères des mesures agri-environnementales du deuxième pilier de la Pac (développement rural). M. Capoulas Santos considère aussi qu’une exploitation dont le bilan serait déjà positif sur le plan de la biodiversité, du changement climatique et de l’environnement devrait être éligible à l’élément vert du paiement, sans contrainte supplémentaire.

Le rapporteur a constaté que la proposition de la Commission visant à rendre dégressif le paiement direct à partir de 150 000 euros par exploitation aboutit en fait à un plafonnement de cette aide à 235 000 euros, et non pas 300 000 euros. Une erreur de calcul reconnue par les services bruxellois. Il suggère donc de rétablir une dégressivité aboutissant effectivement à un plafond de 300 000 euros, mais aussi de pénaliser un peu plus la tranche au-delà de 250 000 euros.

Plus délicat : la précision du projet de règlement selon lequel « le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur est égal au nombre d’hectares admissibles ». Cette disposition soulève la question de l’éligibilité à l’enveloppe nationale de productions telles que la viticulture ou les fruits et légumes, une préoccupation pour les Etats membres du sud, y compris la France.

Le parlementaire portugais juge qu’un soutien spécifique doit être apporté aux jeunes agriculteurs, celui-ci pouvant toutefois provenir soit du premier pilier (paiements directs), soit du deuxième.

Il estime que le régime simplifié (aide forfaitaire) prévu pour les petits agriculteurs peut être volontaire pour l’État membre, mais que sa portée doit être élargie à un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels.

Quant aux soutiens couplés qui pourraient être maintenus, le député ne suggère pas de bouleversement de la proposition de la Commission, mais il s’attend à de nombreux amendements parlementaires sur ce point.

Rapporteur pour la proposition de la Commission concernant l’organisation de marché unique, Michel Dantin souhaite tout d’abord que soient intégrés dans ce règlement le « paquet » lait (contractualisation, organisation des producteurs) dans sa version définitive, les normes de commercialisation dans la version votée par la commission parlementaire et les dispositions pour aligner la Pac sur le traité de Lisbonne (qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord avec le Conseil).

Pour le député français, pas question de revenir à l’intervention publique lourde des années 80 : il s’agit plutôt de transférer aux agriculteurs la tâche d’assumer la gestion du marché en renforçant les pouvoirs conférés aux organisations de producteurs, voire aux filières, et de clarifier en conséquence le droit de la concurrence qui leur est applicable.

Le parlementaire démocrate-chrétien veut que soient réellement appliquées les dérogations possibles à l’article du traité sur les règles de la concurrence, afin de donner aux agriculteurs et aux filières une vue plus claire sur les « chemins du possible ».

De fait, aujourd’hui, les initiatives en termes d’organisation des producteurs peuvent être contrées de manière très variable d’un Etat membre à l’autre par les autorités de la concurrence.

Dans le même temps, cette clarification doit respecter la diversité du droit national, reconnaît M. Dantin. Ainsi, par exemple, la jurisprudence allemande sur l’ant-trust interdit-elle la constitution d’interprofessions telles qu’elles existent en Italie.

Le rapporteur suggère que le régime des quotas de production de sucre soit maintenu en l’état jusqu’en 2020, avec un dispositif complémentaire pour pouvoir y réintégrer du sucre hors quota en fonction de la situation du marché. Il demande parallèlement que la Commission de Bruxelles présente en 2018 un rapport sur l’après 2020.

Pour les droits de plantation viticoles, il propose que le système existant soit maintenu avec une date limite, la jurisprudence de la Cour de justice européenne acceptant une entorse au droit de propriété dans la mesure où est fixée une échéance. Le député suggère 2030, tout en étant disposé à accepter par amendement une date plus lointaine. Il compte aussi réintroduire dans le projet de règlement les conclusions du groupe à haut niveau sur le vin, si nécessaire.

Enfin, M. Dantin considère que le « paquet » lait n’est pas en tant que tel suffisant pour réagir en période de crise. Selon lui, il faut pouvoir soutenir les agriculteurs qui diminuent volontairement leur production, et pénaliser ceux qui augmentent la leur.