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La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait de limiter aux petites et aux micro-entreprises les aides accordées au secteur agroalimentaire dans le cadre de la politique de développement rural communautaire. Plusieurs pays, dont la France, sont en passe d’obtenir l’accès des moyennes entreprises jusqu’à 250 salariés. Toutefois, les critères d’éligibilité seront plus stricts pour la période 2007-2013 que pour le plan 2000-2006. L’innovation sera l’une des conditions essentielles pour les moyennes entreprises. Et malgré son importance, ce soutien à l’industrie alimentaire reste un poste budgétaire marginal de cette politique de revitalisation des zones rurales.
La manne communautaire ne va pas s’arrêter du jour au lendemain dans les campagnes européennes. De nombreuses entreprises agroalimentaires devraient pouvoir continuer à bénéficier d’aides financières au titre de la politique de développement rural de l’Union européenne. Le Conseil agricole de la fin du mois de mai devrait valider un compromis permettant aux moyennes entreprises innovantes de faire des demandes de crédits communautaires.
Le projet de la Commission européenne prévoyait de limiter ces aides aux petites et micro entreprises, c’est-à-dire aux entités de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros. À la demande de plusieurs pays, dont la France, le seuil devrait être remonté pour englober les structures de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
« Plus restrictif »
« L’accès aux aides sera plus restrictif », reconnaît un fonctionnaire de la Commission de Bruxelles. Mais le dernier programme 2000-2006 a montré qu’il n’était « pas assez efficace » pour les plus grosses entreprises. Pour la période 2007-2013, la notion cruciale pour qu’une PME puisse obtenir un financement sera l’innovation. « On ne peut pas financer de la recherche en tant que telle », relativise le fonctionnaire – il existe par ailleurs un programme cadre pour la recherche et le développement. C’est pourquoi cette idée reste « largement à définir », ajoute-t-il. A priori, ce qui « résulte d’un programme de recherche » pourrait bénéficier d’aides, par exemple pour améliorer la commercialisation de produits du terroir.
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En tout état de cause, l’idée générale est « d’améliorer, de renforcer la productivité et d’accroître la valeur ajoutée des produits ». Et sur ce plan, « le programme 2007-2013 ne devrait pas s’éloigner de celui des années 2000-2006 ».
Renforcer l’efficience de la transformation
La Commission européenne, dans sa proposition faite durant l’été 2004, précise qu’elle souhaite « renforcer l’efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation pour la transformation des produits agricoles (…), l’introduction de nouvelles technologies (…), l’ouverture de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l’agriculture (…) ». Elle mettra l’accent sur « la qualité, l’amélioration des performances en matière de protection de l’environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l’hygiène ou le bien-être animal, selon les cas, en ciblant les (…) entreprises qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux ». Dans certains cas, les aides peuvent avoir pour simple objectif « d’améliorer la performance globale des entreprises ».
Au total, l’Union européenne devrait avoir dépensé 52,5 milliards d’euros pour la politique de développement rural, au terme de la période 2000-2006. Pour la dernière année de ce plan, la commissaire au budget a annoncé une enveloppe de 7,8 milliards pour le développement rural. A l’avenir, la Commission européenne demande une hausse de 23% des crédits consacrés au développement rural. Ils atteindraient quelque 13 milliards d’euros par an pour 2007-2013. Le plan de la Commission de Bruxelles définit quatre axes pour ces dépenses : la compétitivité des secteurs agricoles, l’aménagement de l’espace, la diversification et la qualité de vie en milieu rural et l’approche Leader (mise en place de stratégies pour le développement local). Les aides à l’industrie agroalimentaire font partie du premier axe de dépense qui, selon le projet initial de Bruxelles, devrait représenter 15% minimum, par Etat membre, des crédits au titre du développement rural.