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L’UEAPME, l’association qui représente les petites entreprises alimentaires dans plusieurs Etats membres de l’UE, demande à Bruxelles de vérifier si le système d’étiquetage nutritionnel britannique dit des « feux tricolores » est conforme à la législation communautaire. Dans le cas contraire, le lobby des PME réclame ni plus ni moins le lancement d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. Aux yeux de l’UEAPME l’introduction possible de ce type d’étiquetage dans les autres Etats membres ne ferait qu’entraver la libre circulation des marchandises et créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
«La DG Industrie et Entreprises a contacté les autorités britanniques afin de leur rappeler leur obligation de notifier leurs règlements techniques concernant leur système d’étiquetage hybride feux tricolores/Repères nutritionnels journaliers et cela en vertu de la directive 98/34 (voir encadré), que l’application de ces règlements soit obligatoire de jure ou de facto». C’est la réponse que la Commission européenne a apportée à la lettre adressée conjointement à Antonio Tajani et Tonio Borg, respectivement commissaires à l’industrie et aux entreprises et à la santé des consommateurs, par les responsables de l’UEAPME. Ces derniers y expriment leurs préoccupations au sujet de la recommandation faite récemment par le ministère de la Santé du Royaume-Uni visant à introduire un système d’étiquetage nutritionnel hybride plus connu sous le nom de Feux tricolores/Repères nutritionnels journaliers (RNJ). En dépit du caractère volontaire de la recommandation, le lobby des PME exprime sa préoccupation dans la mesure où, selon lui, l’introduction de ce type d’étiquetage créerait, de facto, « une entrave à la libre circulation des marchandises, générant un impact négatif sur les entreprises, notamment les PME ». À ses yeux, l’application de cette recommandation aurait de fortes conséquences négatives pour les ventes de certaines catégories de produits alimentaires, en particulier les produits laitiers, les produits de la charcuterie, la confiserie et les confitures, des produits connus pour leur forte teneur en sel, sucre et en matière grasse. L’UEAPME craint avant tout que l’application du système hybride feux tricolores/RNJ au Royaume-Uni puisse constituer un précédent pour d’autres Etats membres « compromettant ainsi les politiques de marketing et de promotion des produits alimentaires typiques ». Sans parler de l’augmentation inévitable du coût de l’impression de nouvelles étiquettes, en particulier pour les PME. L’UEAPME s’est vue obligée de tirer la conclusion suivante : la Commission européenne se doit d’engager les autorités du Royaume-Uni dans la procédure de notification prévue par la directive 98/34 et de vérifier que le nouveau système d’étiquetage britannique est bien conforme notamment aux critères de l’article 35 du règlement 1169/2011 relatif à « l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
Que prévoient concrètement ces critères ?
Les États membres peuvent recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser une ou plusieurs formes d’expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle pour autant que celles-ci :
– se fondent sur de solides études auprès des consommateurs, scientifiquement valides, et n’induisent pas le consommateur en erreur ;
– que leur mise au point soit le résultat de la consultation d’un large éventail de groupes d’intérêts ;
– qu’elles visent à faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l’apport en énergie et en nutriments d’un régime alimentaire, ou de l’importance, à cet égard, de la denrée considérée ;
– qu’elles soient objectives et non discriminatoires ;
– que leur mise en œuvre ne fasse pas obstacle à la libre circulation des marchandises.
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