Loi transition énergétique Les points agricoles de la nouvelle loi de transition énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée et publiée au Journal officiel le 18 août. Plus de 50 dispositions sont d'application « immédiate ». Pour le reste, la moitié des textes d'applications sortiront avant fin 2015. Après plusieurs mois de navettes au sein du Parlement, la loi de transition énergétique pour la croissance verte va donc entrer dans une phase d'application accélérée. Plusieurs points concernent les filières agricoles et alimentaires.

– Phytos : restriction sur la vente et autorisation sur l'épandage aérien À partir du 1er janvier 2016, les produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs sont retirés de la vente en libre-service. Selon l'article 68, ils seront totalement interdits à la vente au libre-service au 1er janvier 2017 (à l'exception des produits de biocontrôles et des substances de base). Par ailleurs, l'interdiction d'épandage aérien pourra faire l'objet de dérogation à partir du 1er janvier 2016. L'article 68 précise : « en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé ».

– Autorisation unique ICPE pour les méthaniseurs L'article 145 rend valable la ratification de l'ordonnance qui permet l'expérimentation de l'autorisation unique Installation classée pour l'environnement (ICPE) pour les éoliennes et les méthaniseurs. Le Syndicat des énergies renouvelables précise : « L'article 145 prévoit également la généralisation de l'autorisation unique ICPE pour les éoliennes et les méthaniseurs ».

– Autorisation d'utiliser des cultures alimentaires dans les méthaniseurs L'utilisation des cultures alimentaires dans les méthaniseurs est autorisée dans l'article 112, « dans la limite de seuils définis par décret». Reste à voir ce que prévoiera ce dernier. En revanche, les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés sans limite.

– Exclusion du méthane entérique de la stratégie nationale bas-carbone Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de cette loi sont de 40% entre 1990 et 2030. Le méthane entérique est exclu de cet objectif national. L'article 64 précise que les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, « à l'exception des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants », sont fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030.

– Interdiction des sacs plastiques à partir du 1er janvier 2016 Les emballages en plastiques qui ne sont pas biodégradables sont interdits à partir du 1er janvier 2016. Les sacs plastiques de caisse à usage unique sont concernés. Quant aux sacs plastiques « fruits et légumes », ils seront interdits à partir du 1er janvier 2017. Le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de ces mesures.

– Biocarburants : au moins 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 L'article 43 de la loi fixe les objectifs de l'Etat : avoir au moins 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 et au moins 15% en 2030. Les biocarburants font partie de cette stratégie. Le jour de la promulgation de la loi, la ministre de l'Ecologie a commenté : « la première génération d'agrocarburants n'est pas la bonne » et « la deuxième mérite d'être soutenue ». Les taux d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans les transports sont fixés dans la programmation annuelle de l'énergie.

– Gaspillage alimentaire : des mesures adoptées pour la RHD et pour les foyers La controverse politique sur le sujet du gaspillage entre la ministre et la distribution (1) ne concerne pas la Restauration hors domicile (RHD) et les foyers. Dès la rentrée, l'article 102 prévoit qu'avant le 1er septembre 2016, « l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion ». Par ailleurs, l'inscription de la date limite d'utilisation optimale (DLUO), « souvent source de confusion » chez le consommateur, est interdite par l'article 103 pour les produits d'épicerie notamment.