InstItutIon/commeRce InteRnatIonal les politiques européens inquiets des négociations avec Washington

Dans une question à Karel de Gucht, commissaire européen au commerce international, Patrick Le Hyaric (gauche unitaire, France) demandait si le grand marché transatlantique qu'il est en train de négocier avec les américains n'allait pas fragiliser les filières agroalimentaires européenne et notamment française, « qui ne disposeront plus de protection face à la concurrence nord-américaine caractérisée par des différences de niveaux et de droits sociaux et des exigences environnementales et sanitaires moindres ». Celui-ci a répondu que « le chapitre du Partenariat transatlantique consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires ne prévoit pas de négociation sur les normes et les règlements. L'objectif de la Commission est de rationaliser les procédures administratives et réglementaires qui retardent et entravent indûment les échanges commerciaux ». Le commissaire belge a précisé que les normes réglementaires pour les produits agricoles sont soumises pour commentaires aux membres de l'oMC, conformément à l'accord sanitaire et phytosanitaire (accord sPs). « L'obligation de transparence et les mécanismes destinés à la demande d'avis et à la consultation ne changeront pas. Il est actuellement impossible de dire si le Partenariat transatlantique prévoira des obligations supplémentaires convenues d'un commun accord dans le domaine de la coopération réglementaire », a-t-il souligné.

craInteS D'une unIforMISatIon DeS rÉgLeMentatIonS

Cela ne semble pas avoir convaincu l'eurodéputé français qui continue à penser que les négociations engagées avec Washington ne feront qu'aboutir à « une uniformisation de toutes les réglementations liées au commerce » entre les états-Unis et l'UE dans la mesure où elles portent sur un rapprochement des législations. il s'agirait selon lui « d'un accord de libre-échange automatique et les négociateurs ont jusqu'à 2015 pour le sceller mais tout ce qui aura trait à l'harmonisation des normes, telles que les standards sanitaires, ou l'étiquetage serait conclu après 2017 ou 2020 ». Que nenni, répond le commissaire européen qui souligne que le Parlement européen est tenu informé de l'avancement des négociations sur le Partenariat transatlantique, comme le prévoient le mandat de négociation confié à la Commission et le règlement de procédure interinstitutionnel agréé.

QuID Du PrIncIPe De PrÉcautIon ?

rappelant que contrairement à l'Europe, les états-Unis ne prévoient pas l'application du principe de précaution, Patrick Le Hyaric persiste et signe en affirmant que les normes alimentaires sur l'utilisation du chlore, des hormones de croissance ou des antibiotiques dans les viandes exportées des états-Unis pourraient à terme être autorisées en dépit des assurances des négociateurs européens. Ce à quoi répond Karel de Gucht, « le principe de précaution est inscrit dans la législation alimentaire générale de l'UE et reconnu dans l'Accord sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces dispositions générales ne font pas l'objet de négociations et le Partenariattransatlantique n'affaiblira pas les droits et les obligations des parties en matière de protection de la santé ». Quant à la question de savoir si la Commission a l'intention de négocier des listes des produits dits sensibles qui seraient exclus de l'accord final, le commissaire a simplement répondu : « La Commission n'a mis sur la table de négociation aucune liste de produits à exclure de l'accord ».

nIveLLeMent Par Le baS

de même pour Yannick Jadot, le Vert français, l'enjeu de ces négociations ne serait pas la libéralisation du commerce au sens des obstacles tarifaires au commerce (1) mais bien l'harmonisation des règles et des normes. « Or, ces règles et ces normes, on le voit sur les questions agricoles, sur le bœuf aux hormones, sur les OGM, sur le poulet chloré, etc où les différences sont assez grandes entre l'Europe et les Etats-Unis ». il regrette que « ceux qui négocient aujourd'hui ne cherchent pas à harmoniser par le haut ces normes mais s'efforcent plutôt à déréguler, encore une fois, au service d'un certain nombre de secteurs industriels ». d'aucuns au Parlement européen estiment que l'enjeu pour les Etats-Unis est clair : exporter davantage de produits agricoles sur le marché communautaire et en particulier des produits transformés, à haute valeur ajoutée, dans la mesure où ils n'arrivent pas à concurrencer des pays émergents comme par exemple le Brésil sur les produits agricoles bruts. Et c'est justement sur ces produits-là que les normes sanitaires européennes sont les plus strictes, d'où l'enjeu des négociations, afin de faire sauter les barrières non tarifaires à l'importation.

agroInDuStrIeLS et ProDucteurS euroPÉenS SoutIennent LeS nÉgocIatIonS

En revanche, les lobbies de l'industrie agroalimentaires et du monde agricole estiment que le ttiP « offre une occasion unique d'éliminer les obstacles réglementaires, ce qui est une priorité pour l'industrie agroalimentaire européenne ». FooddrinkEurope et le Copa-Cogeca rappellent dans un document commun que les états-Unis sont le premier marché d'exportation pour les produits alimentaires et les boissons européens (13,6 milliards d'euros), le deuxième plus grand marché d'exportation pour les produits agricoles européens (4,4 milliards d'euros) et le troisième plus grand fournisseur de matières premières agricoles de l'UE (2,1 milliards d'euros). Les deux lobbies estiment que les mesures non tarifaires, telles que les charges administratives excessives, engendrent des coûts inutiles, ont un impact direct sur la compétitivité des exportateurs agroalimentaires de l'UE et influencent négativement le potentiel de commerce bilatéral. rappelant que les droits tarifaires américains sur la plupart des produits agroalimentaires de l'UE sont déjà relativement faibles, ils estiment que les gains les plus importants viendront d'une solution sur les obstacles réglementaires, une solution qui devrait être toutefois mutuellement bénéfique, que ce soit par équivalence, par reconnaissance mutuelle ou par harmonisation des normes. Le Copa-Cogeca estime qu'un accord sur la convergence réglementaire serait déterminant pour le succès des négociations de libéralisation du commerce entre les deux parties et estime que trois quarts des gains viendraient de la levée des obstacles non tarifaires au commerce. Les deux lobbies plaident en même temps en faveur d'un accord transatlantique qui soit équitable, respecte les attentes des consommateurs de même que les normes de production européennes. il estiment par ailleurs nécessaire d'obtenir une reconnaissance du système européen d'indications géographiques (iG) qui protège des imitations les produits européens de qualité tels que le jambon de Parme ou le camembert.