Relations fournisseurs-distributeurs Les principales enseignes s’engagent à renoncer à trois clauses litigieuses

Six enseignes de grande distribution se sont engagées le 5 octobre vis-à-vis du gouvernement à renoncer volontairement à trois clauses qui font souvent l’objet de litiges avec leurs fournisseurs. « Nous préférons les solutions contractuelles à la voie judiciaire », a commenté Jérôme Bédier, au nom de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) dont il est le président. Les six enseignes signataires de cet engagement sont Casino, Auchan, Système U, Carrefour et Cora, en tant que membres de la FCD, plus Intermarché qui n’en fait pas partie. Seul le groupe Leclerc n’a pas voulu se joindre à cette signature.

La première de ces clauses est celle dite des « entrepôts déportés », où le fournisseur livre ses produits dans un entrepôt tiers ; les distributeurs « s’engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques ». La deuxième clause à laquelle les six enseignes renoncent consiste à imposer des pénalités financières de retard sans que le fournisseur soit en mesure d’en vérifier le bien-fondé ; les distributeurs « mettront en place une procédure de vérification contradictoire ». Enfin, la clause de garantie de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si la marge initialement visée n’est pas atteinte, ne sera plus demandée, « et ce quelle qu’en soit la forme », promettent les six enseignes.

L’Association des industriels de l’alimentation (Ania) voit dans « l’accord Novelli – distributeurs un marché de dupes, une véritable coquille vide au regard des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur ». L’Ania est convaincue que cette initiative « a surtout pour objectif d’éviter aux distributeurs les poursuites judiciaires qui auraient dû résulter de leur mauvaise application systématique de la Loi de modernisation de l’économie (LME). « Les engagements présentés ce jour, qui portent sur les stocks déportés, les pénalités et les demandes de compensation de pertes de marge, ne répondent pas, en l’état, aux préoccupations fondamentales des fournisseurs et n’apportent aucune solution aux problèmes majeurs d’interprétation du texte. » Pour l’Ania, la vraie question est de « revenir à la notion d’équilibre contractuel ».

La FNSEA estime pour sa part que « les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Sans sanctions ni contraintes supplémentaires, quel respect peut-on attendre de ces engagements ? ». La FNSEA est « profondément choquée » que, sur un tel sujet, les représentants du secteur agricole, non invités, « soient ainsi mis à la marge ». La FNSEA « se bat depuis des années » pour qu’à la place d’injustices commerciales, « soit établi un partenariat gagnant-gagnant ».

Saluant l’engagement pris par les enseignes, Hervé Novelli a rappelé les fondements de la LME : la loi donne une plus grande liberté aux distributeurs pour négocier les tarifs proposés par les fournisseurs, mais la contrepartie est une plus grande répression des pratiques abusives. Ainsi les actions judiciaires menées depuis l’automne 2009 par le secrétariat d’État au Commerce en découlent en droite ligne, a-t-il expliqué, avant de déclarer : « Je ne suis pas un maniaque des assignations ».