LES PRINCIPAUX POINTS DE L’ACCORD

Intervention

– Secteur laitier. Maintien des dispositions actuelles sous une forme simplifiée, c’est-à-dire achats publics de beurre et de poudre de lait écrémé à prix fixés dès le début de la période d’intervention (du 1 ^er mars au 31 août) jusqu’à une quantité maximum de respectivement 300 000 tonnes et 109 000 tonnes ; poursuite des achats publics au-delà de ces quantités par voie d’adjudication et à la discrétion de la Commission.

– Blé tendre. Achats publics pour le blé panifiable au cours de la période d’intervention du 1 ^er novembre au 31 mai au niveau du prix d’intervention de 101,31 euros/t jusqu’à une quantité maximum de 3 millions de tonnes ; une fois cette quantité atteinte, achats publics par voie d’adjudication.

– Maintien de l’intervention pour le blé dur, le riz, l’orge et le sorgho avec un plafond fixé à zéro (comme pour le maïs aujourd’hui).

– Possibilité pour la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris au niveau régional, afin de soutenir le marché des céréales, le maïs inclus.

– Suppression de l’intervention pour la viande porcine.

Régime de paiement unique (RPU)

– Possibilité pour les Etats membres appliquant le modèle historique de paiement unique de l’ajuster en s’orientant soit vers des taux plus uniformes de paiement par droit en trois étapes annuelles au moins à partir de 2010, soit vers le modèle régional, de façon objective et non discriminatoire.

– Possibilité pour les Etats membres de ne pas accorder de paiement direct aux compagnies ou sociétés dont l’objet principal ne consiste pas en l’exercice de l’activité agricole.

– Limite minimum pour bénéficier des paiements directs adaptée à chaque Etat membre

– Suppression définitive du gel obligatoire de 10 % des terres, les effets de la disparition de cette jachère sur l’environnement étant compensés par l’addition et l’application en 2012 au plus tard d’une norme, au titre des « bonnes conditions agricoles et environnementales », sur l’établissement de bandes-tampons le long des cours d’eau.

– Suppression de la prime aux cultures énergétiques.

– Maintien jusqu’en 2013 du régime de paiement unique à la surface (RPUS) pour les dix nouveaux Etats membres qui appliquent ce système.

Découplage total

– Suppression et intégration dans le RPU des paiements encore couplés à partir du 1 ^er janvier 2010 pour les cultures arables, le blé dur, l’huile d’olive, le houblon ; à partir du 1 ^er janvier 2012 pour les bovins et les veaux – s auf la prime à la vache allaitante – le riz, les fruits à coque, les semences, les protéagineux, l’aide aux producteurs de pomme de terre de fécule ; à partir du 1 ^er avril 2012 pour l’aide à la transformation des fourrages séchés et à partir du 1 ^er juillet 2012 pour les aides à la transformation de la pomme de terre de fécule ainsi que du lin et du chanvre (avec intégration au RPU le 1 ^er janvier 2012).

– Maintien des paiements couplés pour les ovins et caprins.

– Présentation par la Commission avant le 31 décembre 2012 d’un rapport sur la mise en œuvre du bilan de santé, en ce qui concerne en particulier les progrès en matière de découplage.

– Possibilité pour les Etats membres d’utiliser tout ou partie des fonds provenant du découplage pour octroyer de nouveaux droits à paiement ou pour augmenter leur valeur, sur la base du type d’activités, telles que l’utilisation de pâturages (prime à l’herbe) ou l’élevage (ovin et caprin par exemple), exercées par les agriculteurs durant une ou plusieurs années sur la période 2005-2008.

– Possibilité pour les Etats membres de revoir la décision sur le découplage pour les fruits et légumes à la suite de la réforme de ce secteur en 2007, à condition que cela se traduise par des paiements couplés plus faibles.

– Maintien du soutien transitoire pour les fruits rouges jusqu’au 31 décembre 2011 et conversion en paiement découplé à partir de 2012.

Conditionnalité

– Suppression des normes jugées non adaptées, de même que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs.

– Poursuite à l’avenir des travaux visant à simplifier pour les agriculteurs et pour les administrations nationales l’application des exigences de la conditionnalité.

Modulation

– Augmentation globale de la modulation de base (5 % actuellement) de 5 % en quatre étapes : +2 % en 2009 (soit 7 % au total), +1 % en 2010 (soit 8 % au total), +1 % en 2011 (soit 9 % au total), +1% en 2012 (soit 10% au total).

– Modulation progressive (en plus de la modulation de base) de 4 % pour les exploitations recevant plus de 300 000 euros, soit une réduction de 150 millions d’euros pour l’UE, dont un tiers pour l’Allemagne.

Quotas laitiers

– Augmentation des quotas de 1% par an de 2009 à 2013 ; rapport sur la situation du marché fin juin 2011 ; dans le cas de l’Italie, mise en œuvre dès 2009 de cette augmentation de 5% (ce qui permettra de gommer presque totalement le dépassement de 6 % du quota national attendu dans ce pays pour 2008/09, soit un super-prélèvement de l’ordre de 170 millions d’euros ).

– En 2009/10 et 2010/11, application du super-prélèvement normal pour les livraisons dépassant de 6% le quota 2008/09 et d’un super-prélèvement équivalant à 150% du niveau normal pour les livraisons dépassant ce seuil de 6% ; pour les campagnes suivantes, application du super-prélèvement normal.

– Ajustement du taux de référence de la matière grasse du lait, ce qui permet une augmentation supplémentaire des quotas laitiers (+0,8 % en Italie, +0,9 % en France, +1,5 % aux Pays-Bas, +3,4 % en Belgique, +2,2 % au Danemark, +1,8 % en Allemagne, +2 % en Irlande, +6 % en République tchèque, +1,1 % en Espagne, +1,1 % en Pologne, soit une moyenne de +1,5 à 1,7 % pour l’UE).

– Présentation par la Commission avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 d’un rapport sur l’évolution du marchéet les conditions du démantèlement en douceur du système des quotas, accompagné si nécessaire de propositions ; présentation, de plus, d’un rapport analysant les conséquences pour les producteurs de fromages sous dénomination d’origine protégée.

– Possibilité pour les Etats membres d’accorder aux producteurs de lait jusqu’au 31 mars 2014 une aide d’Etat dont le montant annuel total ne dépasse pas 55 % du plafond de 3,5 % fixé pour les aides de l’article 68 (paiements couplés), en plus du soutien communautaire sectoriel octroyé au titre de cet article; en aucun cas le soutien communautaire total au titre de ces aides et l’aide d’Etat n’excédera le plafond de 3,5 %.

– Aide au stockage privé : maintien pour le beurre et suppression pour les fromages ; suppression du régime d’aide au beurre destiné à la fabrication de pâtisseries et de glaces et à la consommation directe.

Développement rural

– Utilisation des fonds dégagés par la modulation supplémentaire pour des mesures de développement rural destinées à répondre aux nouveaux défis que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité, le secteur laitier (mesures d’accompagnement) et l’innovation (en liaison avec les quatre premiers défis).

– Cofinancement communautaire de 75 % pour ces nouveaux défis (90 % dans les régions les plus démunies, dites de la cohésion).

– Limite de l’aide à l’investissement pour les jeunes agriculteurs portée de 55 000 à 70 000 euros.

– Possibilité pour les Etats membres de mettre fin, sous certaines conditions, aux engagements agri-environnementaux, sans obligation pour le bénéficiaire de rembourser les soutiens déjà perçus (modification nécessaire pour permettre la conversion d’un paiement agri-environnemental en un paiement du premier pilier).

– Abolition de l’obligation pour les producteurs de lait recevant un soutien à l’investissement de rester dans les limites de leurs quotas.

– Mesure transitoire supplémentaire pour soutenir de 2011 à 2013 le revenu des exploitations en cours de restructuration (aide forfaitaire dégressive de 2011 à 2013) – disposition destinée en fait aux producteurs de tabac.

Soutiens spécifiques

– Dans la limite de 10% des plafonds nationaux de droits au paiement, possibilité pour les Etats membres d’octroyer à partir de 2010 des soutiens spécifiques aux productions importantes pour la protection de l’environnement, à l’amélioration de la qualité ou de la commercialisation, au bien-être animal, aux types ou zones de production économiquement vulnérables dans les secteurs laitier, bovin, du veau, ovin, caprin et du riz (article 68), ainsi qu’aux instruments de gestion des risques (assurance récolte, animaux et végétaux et fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d’incident environnemental).

– Soutiens prévus par l’article 68 : limitation des paiements couplés à 3,5% des plafonds nationaux, avec une dérogation pour les mesures qui comportent des bénéfices agri-environnementaux allant au-delà des normes prévues dans le cadre du développement rural ; possibilité pour les Etats membres de décider en 2009, 2010 ou 2011 d’utiliser jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux pour ces soutiens (article 68) ; possibilité de recourir aussi, à compter de 2010, aux montants non utilisés des plafonds nationaux moyennant une marge de sécurité de 0,5 % et une limite globale équivalant à 4 % des plafonds nationaux ; pour les types ou les zones de production économiquement vulnérables dans les secteurs laitier, bovin, du veau, ovin, caprin et du riz, possibilité de maintenir un couplage partiel des paiements et d’accorder dans le même temps le soutien spécifique à condition que le niveau global de couplage pour chacun de ces secteurs ne soit pas augmenté.

– Dans le cas des nouveaux Etats membres, calcul des montants pour le financement des soutiens de l’article 68 sur la base des plafonds nationaux applicables sur la période 2013-2016 et relèvement global de ces plafonds de 90 millions d’euros par an.

– Pour l’ assurance et les fonds de mutualisation, limitation du soutien public à 65% des coûts avec un cofinancement communautaire de 75%.

– Maintien de l’actuel article 44 relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché en cas de maladie animale

Tabac

– Confirmation du découplage total de l’aide en 2010.

– A partir de l’exercice budgétaire 2011, soutien communautaire supplémentaire de 484 millions d’euros pour des mesures dans les régions de production au titre des programmes de développement rural.

Lin et chanvre

– Pour les fibres longues, aide de 200 euros/t au 1 ^er juillet 2009 et de 160 euros/t à partir du 1 ^er juillet 2010, avec découplage total au 1 ^er juillet 2012.

– Pour les fibres courtes, aide de 90 euros/t à partir du 1 ^er juillet 2009, avec découplage total au 1 ^er juillet 2012.

Coton

– Présentation par la Commission d’une proposition autorisant l’Espagne et la Grèce à étendre de quatre à huit ans le programme de restructuration financé par le biais d’une réduction des paiements couplés, les fonds en question étant transformés en paiements découplés à l’issue de ces huit années.

Le futur de la Pac après 2013

– « Dans le cadre des discussions entamées à Annecy le 23 septembre 2008 sur le futur de la Pac après 2013 et sans préjuger les nouvelles perspectives financières pour cette période, le Conseil et la Commission sont disposés à examiner soigneusement les possibilités d’évolution du système des paiements directs dans la Communauté et à aborder la question du niveau différencié des paiements directs entre les Etats membres ».