Lait Les producteurs de lait mieux armés pour les négociations

Le nouveau règlement donnera aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoires les contrats entre les agriculteurs et les transformateurs et d’imposer une durée minimale (6 mois ou plus) que le premier acheteur sera tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui.

Ces contrats devront être conclus préalablement aux livraisons et contenir des dispositions spécifiques telles que le prix, le volume, la durée, les détails du paiement, la collecte et les règles de force majeure. Tous ces éléments seront négociés librement entre les parties, les agriculteurs pouvant refuser l’offre de durée minimale du contrat.

Pour renforcer leur pouvoir de négociation, les producteurs de lait pourront se regrouper au sein d’organisations (OP) qui auront la faculté de négocier collectivement les termes des contrats, y compris le prix. Le volume de lait qu’une OP pourra négocier à elle seule sera limité à 3,5 % de la production de l’UE et 33 % de celle des Etats membres concernés (45 % dans le cas des pays produisant moins que 500 000 tonnes, c’est-à-dire Malte, Chypre et le Luxembourg).

Enfin, compte tenu de l’importance de la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine (AOP) ou d’un indication géographique protégée (IGP), surtout dans des zones rurales fragiles, et afin d’en garantir la valeur ajoutée et la qualité, les Etats membres seront autorisés à prendre des dispositions pour réguler l’offre de ce type de fromages à la demande d’une OP, d’une organisation interprofessionnelle ou d’un groupement d’AOP ou IGP représentatif.

En réaction au vote du paquet lait, la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) a exprimé « sa satisfaction de voir les députés européens appuyer ce texte avec une très large majorité », dans un communiqué de presse du 15 février. Mais la fédération reste vigilante sur la déclinaison française de ce texte. « Le décret OP, qui va donner un cadre aux organisations de producteurs, doit accompagner la dynamique qui s’opère sur le terrain et non la contraindre », défend le communiqué. Pendant le débat parlementaire, plusieurs eurodéputés du Groupe socialiste ont également relativisé les bienfaits du paquet lait. « C’est pendant la présidence française du Conseil en 2008 que la décision de démanteler les quotas laitiers a été prise », a tenu à rappeler Estelle Grelier. Stéphane Le Foll, eurodéputé du même groupe socialiste, a de son coté assuré que « le paquet lait demeure bien insuffisant pour l’avenir », et « ne permettra pas de faire face à d’éventuelles nouvelles crises du lait ». Du côté de la Confédération paysanne, les mots sont plus durs. Le paquet lait est « une parodie de politique laitière », dénonce-t-elle dans un communiqué de presse du 16 février. Alors que le paquet lait est présenté comme un cadre permettant d’accompagner la fin des quotas laitiers et de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, le syndicat y voit plutôt une nouvelle arme des industrielles. « Les volumes seront définis par les entreprises et les prix déterminés à l’interprofession. Les OP n’auront aucun pouvoir donc aucune utilité », assène le communiqué. Une inquiétude partagée par L’ OPL (Organisation des producteurs de lait, syndicat affilié à la Coordination rurale). Dans un communiqué de presse du même jour, l’organisation estime que la limitation des groupements à hauteur de « 3,5% de la collecte européenne » trahit un manque de compréhension de la part des eurodéputés « des préoccupations d’atteintes à la concurrence ». Le communiqué ajoute que « laisser le choix aux États d’imposer ou non la contractualisation induit inévitablement une distorsion de concurrence entre les pays ».