UE/Politique de qualité Les producteurs d’IG dénoncent les lacunes des projets de la Commission

Une qualité garantie aux consommateurs et des prix juste assurés aux producteurs »: c’est ainsi que la Commission européenne définit les deux objectifs du « Paquet qualité » qu’elle a adopté le 10 décembre 2010 et qu’elle a été présenté aux ministres de l’Agriculture le 13 décembre pour un premier échange de vues. Ce paquet est la première étape d’une refonte de la politique de qualité des produits agricoles. Il est le résultat de trois années de consultation auprès des professionnels et des consommateurs. En ce qui les concerne, les producteurs d’IGP, regroupés dans le réseau international d’IG, « OriGin », pointent du doigt différentes lacunes dans le projet de Bruxelles.

Ils déplorent notamment l’absence d’une proposition fondamentale pour l’avenir des signes de qualité, à savoir la possibilité de maîtriser les volumes de production. « Si l’UE veut véritablement favoriser le développement des AOP et IGP, les organisations qui en ont la charge doivent pouvoir gérer de manière harmonieuse le développement de leurs marchés et en conséquence adapter l’offre à la demande », a déclaré José Enrique Garrigos, président du « Consejo Regulador de las IGP Jijona y Turrón de Alicante » et vice-président d’oriGIn. Il s’agit pour ce lobby des IG « de prévenir les crises qui mettent en péril le patrimoine collectif que sont les AOP et les IGP, des produits de terroir qui font vivre des populations dans des zones souvent défavorisées, mais aussi et surtout des produits qui ont fait le choix d’un développement durable, des produits qui garantissent aux consommateurs un patrimoine gastronomique diversifié et de qualité ». OriGin compte sur l’appui du Parlement européen et des ministres de l’agriculture « pour obtenir des avancées concrètes sur ce point », a affirmé Stefano Fanti, directeur du « Consorzio del Prosciutto di Parma » et membre du Comité technique d’oriGIn.

Par ailleurs, oriGIn regrette que la Commission ait publié des lignes directrices sur l’utilisation des AOP et IGP en tant qu’ingrédients dans des produits composés, qui ne contiennent aucun mécanisme efficace de protection et contredisent la jurisprudence européenne en la matière. « Nous ne comprenons pas pourquoi la Commission a décidé d’adopter ces lignes directrices aujourd’hui alors même qu’elle propose de modifier le règlement actuel sur les AOP et IGP. Le choix de lignes directrices, instrument non contraignant, pour traiter un sujet essentiel comme l’étiquetage, crée une forte insécurité juridique qui va à l’encontre des attentes des producteurs et des consommateurs en matière de protection des AOP et IGP. Nous demandons instamment au Parlement européen et au Conseil de revoir ces lignes directrices », a affirmé Christian Amblard, directeur du Syndicat du pruneau d’Agen et membre du Comité technique d’oriGIn. Les lignes directrices ont vocation à être utilisées dès maintenant par les opérateurs. Les propositions législatives sont transmises au Parlement européen et au Conseil, pour discussion et adoption, prévue en 2012.

La proposition maintient et renforce le système applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires mais sans le fusionner avec les systèmes relatifs aux indications géographiques des vins, des spiritueux et des vins aromatisés.

– Elle reconnaît les rôles et responsabilités des groupements qui sollicitent l’enregistrement de dénominations en ce qui concerne le suivi, la promotion et la communication ;

– renforce et clarifie le niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l’UE ;

– raccourcit la procédure d’enregistrement des dénominations ;

– maintient le champ d’application du règlement (produits agricoles destinés à la consommation humaine et certains autres produits) avec l’ajout du chocolat noir.

La proposition maintient le système de réservation des dénominations de spécialités traditionnelles garanties dans l’UE, mais supprime la possibilité d’enregistrer des dénominations sans réservation de leur usage. La publicité sans protection des produits traditionnels est mieux assurée par une action menée au niveau national (voire régional), que par une action effectuée au niveau de l’UE qui ne peut se justifier. Le nouveau système de l’UE pour les spécialités traditionnelles garanties est simplifié (processus d’enregistrement rationalisé par un raccourcissement des délais, procédures alignées sur les procédures applicables aux AOP-IGP) et ciblé : le critère de la tradition est étendu à 50 ans (au lieu de 25) pour renforcer la crédibilité du système ; le système est limité aux plats cuisinés et aux produits transformés.

Pour les mentions de qualité facultatives il est proposé de les inclure dans le futur règlement. Elles ne sont pas modifiées quant au fond mais adaptées au cadre législatif du traité de Lisbonne.

Une exigence minimale de qualité « saine, loyale et marchande » existe déjà dans les mesures de gestion des marchés. L’extension de ces exigences minimales aux produits non couverts par des normes spécifiques est proposée pour rassurer les consommateurs sur la qualité des produits qu’ils achètent. La proposition tient également compte de la nécessité d’aligner le règlement sur le traité de Lisbonne et, partant, de déléguer à Bruxelles les pouvoirs en matière d’adoption et d’élaboration des futures normes. Dès lors une base juridique pour l’obligation d’étiquetage du lieu de production sera introduite pour tous les secteurs. La Commission pourra adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d’étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié, sur la base des analyses d’impact appropriées et d’une étude au cas par cas, afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d’information. Un des premiers secteurs examinés sera le secteur laitier.