Réforme de la Pac Les propositions de Bruxelles sur la Pac, bonne base de négociation mais...

«Nous devons trouver un nouvel équilibre » sans mettre « trop de pression » sur les différents pays, a déclaré, à propos de la redistribution des aides entre les Etats membres, le socialiste (S&D) portugais Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur pour le régime de paiements directs et pour le développement rural, lors d’un premier débat de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur les propositions législatives de réforme de la Pac, le 23 janvier. A ce propos, le libéral (ALDE) britannique George Lyon a averti que la décision sur la redistribution de ces soutiens pourrait ne pas être du ressort de la commission parlementaire de l’agriculture, cette question « faisant partie du cadre financier pluriannuel (2014-2020) et non pas du paquet Pac ».

M. Capoulas Santos a également admis que la réforme devait déboucher sur des mesures en faveur de l’environnement, sans, toutefois, provoquer « des effets négatifs ou des sanctions pour ceux qui ne travaillent pas de façon verte ».

De leur côté, les Verts allemand, Martin Häusling, et français, José Bové, ont considéré que les mesures de verdissement préconisées par la Commission européenne n’allaient pas assez loin.

La proposition concernant l’organisation commune de marché a, de façon générale, reçu le soutien du rapporteur parlementaire pour ce volet de la réforme de la Pac, le Français Michel Dantin (PPE). Celui-ci a toutefois souligné la nécessité de « faire la lumière » sur le champ d’application des règles de concurrence de l’UE, car, selon lui, certains Etats membres pourraient les utiliser de façon trop rigoureuse, mettant ainsi en péril les projets des organisations de producteurs.

L’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE) et sa compatriote Iratxe Garcia Pérez (S&D) ont, pour leur part, plaidé pour le maintien des quotas de sucre au-delà de 2015, tandis que le Britannique (groupe Europe libertés démocratie, EFD) John Stuart Agnew a jugé qu’il était trop tôt pour envisager un changement des dispositions pour ce secteur.

Enfin, M. Bové a déploré que la Commission ne prévoie pas d’approche cohérente pour s’attaquer à la volatilité des prix. « Nous essayons constamment d’éteindre le feu sans réellement en traiter l’origine », a-t-il dit.

« La future Pac doit (...) permettre de répondre aux attentes exprimées par le G20 agricole en matière de sécurité alimentaire ainsi qu’aux consommateurs en matière de traçabilité notamment », ont estimé dans une déclaration commune le président de la Confédération nationale italienne Coldiretti, Sergio Marini, et le président de la Fédération nationale française des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Xavier Beulin, à l’issue d’une rencontre le 27 janvier à Rome.

Selon les deux dirigeants professionnels, le rapprochement des paiements directs entre les Etats membres « ne peut se concevoir en dehors du rapprochement des conditions de vie au niveau européen (parité de pouvoir d’achat, etc.) et des coûts de production », tandis que le processus de convergence au sein de chaque pays « nécessite un délai suffisant et une flexibilité maximale ».

MM. Marini et Beulin soulignent également que « les modalités du verdissement de la Pac ne devront pas être contradictoires avec les demandes exprimées à l’agriculture européenne en matière de compétitivité et de niveau de production », les propositions actuelles devant donc « être revues dans un cadre communautaire quant à leurs aspects financiers et au mesures admissibles ».

Ils remarquent aussi que « la nouvelle Pac devra apporter la flexibilité indispensable, au moyen de paiements recouplés, gérés nationalement, en vue de préserver certains secteurs de production et/ou territoires fragiles » et que « les outils de gestion de marché proposés par la Commission devront être complétés afin de pallier leurs insuffisances ».

Les présidents de la Coldiretti et de la FNSEA relèvent par ailleurs que « la généralisation (envisagée) de l’organisation des producteurs et des filières est une avancée qui doit se traduire par une réelle évolution du droit de la concurrence européen ».

Enfin, dans le domaine du développement durable, ils souhaitent que « la filière courte, la vente directe et le rôle actif de l’agriculteur tout au long de la filière alimentaire » soient « mis en valeur » et qu’une « attention particulière » soit accordée à l’aide aux jeunes agriculteurs.